Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS / Section 5 : Sécurité des portes de garage
Article R134-55 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions suivantes :
1° La porte doit rester solidaire de son support ;
2° Un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
3° Lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
4° Le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
5° L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol ;
6° Tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
7° La porte doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manœuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des 5° et 6°.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 mars 2023, n° 22/00156
[…] C'est à bon droit que le premier juge a fait application de l'article R 134-55 du code de la construction et de l'habitation qui dispose dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions suivantes :
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L'article R. 134-55 du code de la construction et de l'habitation définit déjà que l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage doit respecter de nouvelles prescriptions, dont celles concernant le système de sécurité. Or il ne s'agit là que des nouvelles portes de garage. Qu'en est-il de celles installées avant cet article datant du 1er juillet 2021 ? […] Elle lui demande donc si un nouveau décret concernant les portes ou portails automatiques de garage installées avant le 1er juillet 2021 pourrait intégrer le code de la construction et de l'habitation pour éviter tous ces drames.
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