Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre V : QUALITÉ SANITAIRE / Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
Article R151-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] FEUILLES VERTES a été réalisée en violation des dispositions de l'ancien article R. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (devenu l'article R. 151-2 du même code, objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments) prévoyant que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau, ce qui a contribué aux infiltrations par des écoulements au sol, ayant compromis la solidité de l'immeuble. […] 00 € TTC (pièces n° 24, syndicat des copropriétaires, trois notes d'honoraires en date des 09/07/2020, 04/02/2020 et 09/03/2020),
Lire la suite…- Résolution·
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2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 mars 2024, n° 2106949
[…] — les articles R. 151-2 et L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au litige ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825768&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement.
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