Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre V : QUALITÉ SANITAIRE / Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR / Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation
Article R153-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Afin de respecter l'objectif général de renouvellement d'air fixé à l'article L. 153-2, un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie précise les solutions de référence à mettre en œuvre dans les bâtiments.
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[…] 37-05-01 […] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 153-1 de ce code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. […]
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[…] 37-05-01 […] Aux termes de l'article L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ». Aux termes de l'article L. 411-1 dudit code : « Sauf disposition spéciale, […] notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […] aux termes de l'article R. 153-1 de ce code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1999, 96NT01518, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] tant en première instance qu'en appel, opposé à l'action en répétition de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir la prescription de la créance de la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale ; que, […] le président de la 2 e chambre de la Cour a informé les requérants, en application des dispositions précitées de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] M. et M me Y… n'ont pas contesté l'inapplicabilité de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, mais ont déclaré fonder leur exception de prescription sur l'article L.351-11 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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