Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE / Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS / Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
Article R161-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3.
Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article L. 161-2 pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.
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[…] D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement que tout le département de la Guyane est classé en zone 1 de sismicité très faible. Dans ces conditions, le dossier de demande ne devait pas obligatoirement comporter le document de contrôle technique prévu à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme qui ne concerne que les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, […] Enfin, dès lors que l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article R. 111-20 de ce code ne s'appliquent pas en Guyane, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 26 avril 2024, n° 1900042
[…] 12. En vertu de l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du permis de construire en litige les dispositions de l'article R. 111-20 du même code ne sont pas applicables à La Réunion. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
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