Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE / Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS / Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R162-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
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[…] À titre liminaire, hormis l'obligation générale qui s'impose aux constructeurs de bâtiments neufs suivant l'article R 111-18, devenu R 162-1, du code de la construction et de l'habitation selon laquelle «les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap', le texte définissant ensuite le 'bâtiment d'habitation collectif» et le contenu de l'obligation d'accessibilité, qui «porte sur les circulations communes intérieures et extérieures, […]
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[…] D'autre part aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […] Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : « A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, […] Aux termes de l'article R. 143-2 de ce code : » Pour l'application du présent chapitre, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 novembre 2022, n° 21/01146
[…] — Condamné la MAF, en tant qu'assureur de la société CMV Architecture, à payer à M. [T] [K] et Mme [V] [K] la somme de 80 357,28 € TTC au titre de l'indemnisation des travaux non prévus au CCTP rédigé par l'architecte, avec actualisation au jour du jugement en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois de mai 2019 ; […] L'article R 111-8 du code de la construction et de l'habitation imposait pour faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées des logements neufs la pose d'un visiophone. Cet article a certes été abrogé mais il a été remplacé par les articles R162-1 et suivants du même code qui reprennent la même obligation.
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