Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE / Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS / Section 2 : Construction de maisons individuelles
Article R162-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — il méconnaît les articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il n'est pas conforme à l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Urgence·
- Plantation·
- Commissaire de justice·
- Arbre·
- Suspension·
- Exécution
2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 28 février 2024, n° 22/08684
[…] Suivant acte d'huissier signifié le 15 novembre 2022, la SARL LINEAL a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SA SMA aux fins de : Vu l'article 1792 du Code civil, Vu les articles L. 1614, R -162-5 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 113~1 et L. 12423 du code des assurances, Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL151 1 145A),
Lire la suite…- Accessibilité·
- Ouvrage·
- Habitation·
- Bâtiment·
- Personnes·
- Construction de logement·
- Destination·
- Usage·
- Tribunal judiciaire·
- Habitat