Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE / Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS / Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
Article R162-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ERP des articles L. 161-1, R. 162-9 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation sont méconnues : les caractéristiques techniques de l'ascenseur ne permettent pas son fonctionnement en cas d'incendie et ne permettent ainsi pas une accessibilité aux personnes en situation de handicap en toute circonstance et une évacuation immédiate ;
Lire la suite…- Incendie·
- Accessibilité·
- Sécurité·
- Erp·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Ascenseur·
- Handicap·
- Établissement recevant·
- Recevant du public
[…] — elle méconnait les articles R. 162-9 et R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les travaux réalisés sur le bâtiment « Le Pixel » ont créé de nouveaux volumes intérieurs au bâtiment impliquant d'effectuer la mise en accessibilité des premiers étages la bibliothèque universitaire aux personnes handicapées ;
Lire la suite…- Université·
- Accessibilité·
- Bibliothèque universitaire·
- Ascenseur·
- Justice administrative·
- Mobilité·
- Personnes·
- Bâtiment·
- Établissement recevant·
- Recevant du public
3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 27 septembre 2023, n° 2203973
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ». Aux termes de l'article R. 162-9 du même code : « Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Plan·
- Règlement·
- Bâtiment·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Égout·
- Accessibilité