Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE / Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS / Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
Article R162-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, […] dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ». Aux termes de l'article R. 162-9 du même code : « Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, […] une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements » et aux termes de l'article R. 162-10 de ce code : « Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Plan·
- Règlement·
- Bâtiment·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Égout·
- Accessibilité
[…] — les articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 20 avril 2017 ont été méconnus ; […]
Lire la suite…- Accessibilité·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Permis de construire·
- Construction·
- Personnes·
- Plan·
- Erp·
- Habitation·
- Urbanisme
3. Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2016, n° 1507470
[…] des dispositions des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R . 262- 10 et R . 262-11. (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 162 - 10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Foyer·
- Allocation·
- Personne seule·
- Montant·
- Prise en compte·
- Action sociale·
- Aide sociale·
- Logement