Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
Article R171-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
Commentaires • 8
[…] En effet, si précédemment les opérations devaient a minima répondre au label « BBB rénovation 2009 ou label de énergétique de niveau équivalent pour les logements sociaux » afin d'obtenir une majoration du taux de financement marginal de 10 points pour la tranche de coûts supérieure à 10 000 euros par logement, c'est désormais le « deuxième niveau de label pris en application de l'article R. 171-7 du CCH » à savoir le deuxième niveau du label «& […] #160;haute performance énergétique » qui est exigé et dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Pour mémoire, ce label est prévu par l'article R171-7 du Code de la construction et de l'habitation et son contenu ainsi que ses conditions d'attribution étaient jusqu'à présent détaillées dans l'arrêté du 29 septembre 2009 que le nouvel arrêté abroge et remplace pour 2024. […] Le remplacement de la méthode de calcul « Th-C-E ex » par la méthode 3CL qui est la méthode de référence utilisée pour le calcul conventionnel de la performance énergétique des logements dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l& […] Cet arrêté sera abrogé à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 (article 9 de l'arrêté du 3 octobre 2023).
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[…] i) Pour les opérations basées sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024, si l'une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d'au moins quatre classes au sens de l& […] #8217;article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de l'étape aboutissant à un saut d'au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation.
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