Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS / Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Article R173-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 173-3.
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 15 janvier 2024, n° 22/02142
[…] S'agissant des combles, elle fait observer que ce sont des parties privatives qui ne relèvent pas du syndic et que ce n'est que depuis le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 qu'une obligation d'isolation thermique est mise en place, dans certaines conditions, lors de travaux de rénovation de bâtiments anciens, par application de l'article R.173-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
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