Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire / Sous-section 1 : Définitions
Article R174-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Au sens et pour l'application de la présente section :
- un " immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ;
- un immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis , selon le cas, par une même installation ;
- un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ;
- " les immeubles de classe A " sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;
- tous les autres immeubles relèvent de la " classe B ".
Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.
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