Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
Article D174-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Commentaires • 3
[…] « Le délégataire veille scrupuleusement au respect des dispositions des articles L. 174-1 et suivants, R. 174-22 et suivants et D. 174-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de sorte que l'autorité délégante soit dégagée de toute responsabilité à ce titre, tant durant l'exploitation que lors du retour de l'équipement en fin […] L. 635-3 modifié par l'article 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Lire la suite…[…] dite « Loi Grenelle 2 », a introduit l'obligation de joindre aux baux commerciaux une annexe environnementale pour les locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 m², aussi appelée « Bail vert », (article L. 125-9 du Code de l'environnement et articles D. 174-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation - CCH). […] L'obligation est aujourd'hui énoncée par l'article L. 174-1 du CCH, complété par les dispositions introduites par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dit « décret tertiaire ») et codifiées aux articles R. 174-22 et suivants du CCH, ainsi que par les principes posés par l'arrêté du 10 avril 2020, […]
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[…] Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale [10], dont le contenu est prévu par les articles D174-19 à D174-21 du Code de la construction et de l'habitation [11]. […] d) Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
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