Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire / Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
Article R174-32 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L. 174-1 sont publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
La publication est réalisée soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information.
Commentaires • 6
Le Gouvernement a ouvert une consultation sur trois projets de textes portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après, CCH). Cet article impose à certaines constructions de disposer sur leur toit d'une surface végétalisée ou d'un procédé de production d'énergie renouvelable. […] […] L'article 1er du projet de décret prévoit ainsi la création d'un article R. 174-32 dans le CCH. […] Les attestations d'exonérations à l'obligation prévue par l'article L. 171-4 du CCH feront notamment partie des documents composant le dossier de demande de permis de construire (modification de l'article R. 431-16), le dossier de déclaration préalable (modification de l'article R. 431-36) et le dossier de demande de permis d'aménager (nouvel article R. 441-8-4).
Lire la suite…Rappel du contexte : L'article 101 de la loi du 22 août 2021 « climat-résilience » (n°2021-1104) a introduit un nouvel article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation qui oblige l'installation d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation en toiture.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2023, n° 2302879
[…] — l'ensemble des informations sollicitées par l'administration sont nécessaires au respect des obligations prévues par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, codifiées aujourd'hui aux articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 175 – avait pour ambition de renforcer significativement les obligations en matière d'actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, administration […] Il a ainsi pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation issues du décret dit « tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019. […]
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