Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS / Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
Article R172-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1
Les caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique sont définies, en fonction, le cas échéant, de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 () ». […] Aux termes de l'article R. 172-6 du même code : » L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. () « . […]
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[…] 5.Par sept requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, la société Vicat, […] les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation, d'une part, du décret du 29 juillet 2021 en ce qu'il a introduit les dispositions des 4°, 6° et avant-dernier alinéa de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et celles des paragraphes V et VII du chapitre Ier de l'annexe à cet article R. 172-4, et, d'autre part, des articles 8 et 11 de l'arrêté du 4 août 2021 ainsi que des points 1.4.2., […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2202083
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme car l'attestation de prise en charge des exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-4 et R. 172-5 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été signée par la société pétitionnaire ;
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