Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : Performance énergétique et environnementale / Chapitre III : Bâtiments existants
Article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 148
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
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Extrêmement performants |
Classe A |
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Très performants |
Classe B |
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Assez performants |
Classe C |
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Assez peu performants |
Classe D |
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Peu performants |
Classe E |
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Très peu performants |
Classe F |
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Extrêmement peu performants |
Classe G |
Commentaires • 51
Décisions • 3
[…] Par exploit d'huissier signifié à personne le 28 septembre 2018, M. [Z] [O], Mme [T] [O], Mme [H] [P] venant aux droits de M. [N] [O] son époux décédé, M. [L] [O], M.[S] [O] et Mme [E] [O] ont adressé à Mme [H] [D] un commandement de payer la somme de 4 848,63 euros au titre de loyers impayés sur la période allant de septembre 2015 à septembre 2018 visant la clause résolutoire. […] Or l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que faute de DPE aucune révision ni majoration ne s'applique au logement objet des présentes.
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- Résiliation·
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020 ». Aux termes de l'article 5 de la même loi : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique ». […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 mai 2023, 467982, Publié au recueil Lebon
[…] Il met en outre en avant, d'une part, les mesures destinées à éliminer progressivement les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation dont le niveau de performance énergétique est insuffisant au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, telles que l'obligation de réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'un bien immobilier, l'obligation de procéder à des travaux de rénovation avant de pouvoir augmenter les loyers, ou l'interdiction de la mise en location des logements peu performants sur le plan énergétique, […]
Lire la suite…- Prescription d'une mesure d'exécution·
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