Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier / Section 1 : Dispositions générales

Article L321-1-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 166

L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 166

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1. Amendement n° 2170, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166, crée l'article L321-1-4 Code de la construction et de l'habitati...

La création de ce nouvel article a pour vocation de permettre à l'Anah d'intervenir dans le cadre du SPPEH. Une modification du Code de la construction et de l'habitation est en effet nécessaire pour étendre son champ de compétences, aujourd'hui limitativement prévu par le code de la construction et de l'habitation. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

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3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166, crée l'article L321-1-4 Code de la construction et de l'habitati...

La proposition de rédaction commune n° 193 est adoptée. L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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