Article L126-35-10 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 167

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaire1


1Transaction : Entrée en vigueur du carnet d’information du logement
www.lbvs-avocats.fr · 4 janvier 2023

La loi Climat et résilience de 2021 a créé le carnet d'information du logement et ainsi ressuscité feu le carnet numérique du logement en introduisant de nouvelles dispositions dans le code de la construction et de l'habitation (articles L.126-35-2 et suivants). […] L'article L.126-35-10 du CCH prévoit d'ailleurs que ce carnet d'information doit être transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission doit avoir lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique et l'acquéreur doit en attester expressément.

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Documents parlementaires15

Le présent amendement des députés LaREM crée le « carnet d'information du logement » (CIL) dont l'objectif est l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l'évaluation de la performance énergétique et à la programmation d'opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, … Lire la suite…
L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Il convient que le caractère éventuellement incomplet du CIL ne devienne pas un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur. Lire la suite…
Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020 pour ratifier et modifier l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation. Ce projet de loi instaurait le Carnet d'Information du Logement à compter du 1 er janvier 2022. Les acteurs de l'expérimentation menée par le Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment, entamée dès 2017, sont aujourd'hui opérationnels et prêts à déployer une … Lire la suite…
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