Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Article L126-26-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 149
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.
Commentaires • 3
[…] La création opérée – L'article 149 de la loi crée un article L.126-26-1 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit que le DPE devra préciser la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en opérant une distinction entre énergie produite en autoconsommation et énergie véhiculée par les réseaux de distribution. […] v=1" alt>
Lire la suite…-I du Code de la construction et de l'habitation, CCH). Un décret en Conseil d'Etat viendra notamment préciser la nature des travaux de rénovation lourde concernés ainsi que les exonérations prévues à l'article L. 171-4.-IV du CCH. […] Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un document de référence qui évalue la performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (article L. 126-26 du CCH). […]
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 126-26-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les biens concernés sont les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété. […] Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
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