Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
Article L126-35-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 224 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)
Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation.
Commentaires • 3
[…] L'étude du potentiel de changement de destination et d'évolution d'un bâtiment (décret restant à paraître) vise au travers d'un diagnostic prévu par la loi Climat à intégrer les enjeux de réversibilité des usages des bâtiments dès la conception du projet (articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. […] Publication envisagée en février 2022 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, […] notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. […] Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, […]
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Pour rappel l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit une étude préalable aux travaux de construction d'un bâtiment et l'article L. 126–35-1 du code de la construction et de l'habitation est relatif à l'étude préalable aux travaux de démolition.
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