Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 7 : Logements intermédiaires / Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Article D302-31 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1
En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.