Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 7 : Logements intermédiaires / Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Article D302-34 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1
Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, accessible sur le site internet du ministère chargé du logement. La date de mise en place de cette téléprocédure est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 1er janvier 2023.
Les personnes morales ayant fait la déclaration peuvent obtenir, sur demande auprès du ministère chargé du logement, la communication et la modification des informations les concernant qui sont enregistrées.