Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
Article D863-8 du Code de la construction et de l'habitation
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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