Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Section III : Aide personnalisée au logement
Article R863-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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