Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
Article L303-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 95
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, au sens de l'article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :
1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour.
La convention d'opération de revitalisation de territoire est signée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l'Etat. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par des organismes publics ou privés susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l'opération de revitalisation.
[…] sont pour la plupart techniques et intéressent de nombreux codes (code de l'environnement, code des transports, code général des collectivités territoriales, code de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme, code de la voirie routière, code rural…). Pour les plus novatrices, les techniques d'expérimentation sont largement utilisées. […] L'article 96 complète le II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui définit les parties du territoire des communes signataires de la convention d'ORT pouvant être intégrées dans le périmètre des secteurs d'intervention. […]
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