Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : La résidence universitaire
Article L631-12-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 140
Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1.
Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-12.
Commentaires • 10
En second lieu, l'article L.631-12-1 du CCH dispose que « par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article […] L. 441-1 ». […] L.822-1 ; R.822-1 ; R.822-2 ; R.822-9 du code de l'éducation
Lire la suite…init=true&page=1&query=488337&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat considère que l'article L.631-12-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante […]
Lire la suite…Décisions • 4
) Si, en vertu de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, […] prenne fin le 30 juin, ce qui correspond, en règle générale, à la fin de l'année de formation dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur….2) a) L'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante. b) Si ces dispositions prévoient que cette faculté est susceptible de bénéficier, en particulier, […]
Lire la suite…- Organisation scolaire et universitaire·
- Œuvres universitaires et scolaires·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Sports et jeux·
- Résidence universitaire·
- Étudiant·
- Justice administrative·
- Jeux olympiques·
- Enseignement supérieur
[…] — la décision d'affecter ces logements au bénéfice de volontaires des jeux olympiques, qui ne sont ni des étudiants, ni des professeurs, ni des chercheurs, ni des personnes prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, méconnaît radicalement les dispositions de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Jeux olympiques·
- Étudiant·
- Résidence universitaire·
- Logement·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Conseil d'administration·
- Construction·
- Habitation·
- Associations
3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 12 avril 2024, n° 2400213
[…] — les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 631-12, L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 19 de la loi du 26 mars 2018 sont inopérants en ce que la décision attaquée porte sur la limitation du droit d'occupation des étudiants dans certaines résidences ;
Lire la suite…- Étudiant·
- Jeux olympiques·
- Enseignement supérieur·
- Logement·
- Conseil d'administration·
- Résidence universitaire·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Administration·
- Syndicat