Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 140
Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1.
Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-12.
À cette fin, l'article 1418 du CGI impose aux propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation de préciser l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). […] les gestionnaires de résidences étudiantes sont parfois amenés (et légalement autorisés au titre de l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation) à louer des logements pour de courtes durées (n'excédant pas trois mois), ce qui est le cas pour les étudiants en stage, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 13 de cette loi, […] l'article L631-12-1 du Code de la construction et de l'habitation autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas entièrement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les espaces inoccupés pour des séjours de moins de trois mois, se terminant au plus tard le 1er septembre, vise particulièrement les publics prioritaires désignés par l'État selon les termes de l'article L441-1. […] « L'expérience des méga-événements sportifs dans le monde révèle un risque avéré de “nettoyage social” des rues » [12] ont écrit plus de soixante-dix organisations, […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté comme étant inopérant dès lors que seule la durée d'occupation des logements a fait l'objet de décisions individuelles d'admission par le directeur général, et comme étant infondé dès lors que la dérogation prévue à l'article L. 631-12-1 de ce code ne limite pas la qualité du public concerné aux seules personnes considérées « prioritaires » par l'État au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'au surplus, conformément à l'article 19 de la loi du 26 mars 2018, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
[…] — elle est entachée d'un détournement de pouvoir puisqu'elle est fondée sur l'article 19 de la loi du 26 mai 2018 et non sur les articles L 631-12 et L 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : « La résidence universitaire () accueille des étudiants, […] Aux termes de l'article L. 631-12-1 du même code, […] particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1. / Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article sont libérés, […] Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 11 et 12, […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation n'est pas fondé dès lors que la dérogation prévue à l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation ne limite pas la qualité du public concerné aux seules personnes considérées prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441- 1 ; […] 12. […]
La possibilité de délivrer des autorisations temporaires de changement d'usage à des personnes morales : une avancée positive mais insuffisante La loi Le Meur permet la délivrance à des personnes morales d'autorisations temporaires de changement d'usage au titre de l'article L. 631-7-1-A, jusqu'alors réservées aux seules personnes physiques, […] et que le texte se soit limité à la seule résidence-services de l'article L. 631-13 du CCH. […] Les exploitants de résidences avec services au sens large, qu'il s'agisse de résidences universitaires au sens de l'article L. 631-12 du CCH, de résidences-services au sens de l'article L. 631-13 du CCH, […]
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