Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Article R113-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :
1° Les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
2° Un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur, accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;
3° Les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ;
4° Une proposition relative au montant des indemnités préalables prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 ;
5° Le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 ;
6° Le projet de la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 ;
7° Une reproduction des dispositions de l'article L. 113-5-1.
Cette notification précise qu'elle constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.
Commentaires • 9
[…] Il aura fallu attendre près d'un an pour que le décret d'application prévu au IV soit publié. En effet, c'est le décret du 23 juin 2022 (7) qui créé une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation et les articles R113-19 et suivant de celui-ci. […] #8217;article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…[…] La mise en œuvre de la procédure est décrite aux articles R113 -19 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Elle repose sur une notification qui peut être faite par recommandé avec accusé de réception néanmoins, compte tenu de son formalisme, il est préférable de le faire par voie d'huissier.
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Ce droit n'est ouvert qu'aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, à l'exclusion de tout autre type de travaux (travaux d'isolation phonique par exemple). […] En effet, c'est le décret du 23 juin 2022 [7] qui créé une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation et les articles R113-19 et suivant de celui-ci.
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