Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :
1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;
3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;
4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
Commentaires • 3
La Loi du 22 août 2021, publié le 24 août suivant, est venu créer l'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il créé un droit de surplomb au profit du propriétaire du bâtiment qui souhaite procéder à l'isolation de son bâtiment par l'extérieur. […] #8217;article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que le Syndicat des copropriétaires, en tant que fonds à surplomber peut, naturellement comme n'importe quel autre voisin, s'opposer à l'exercice des droits par un propriétaire voisin. […] Code de la construction et de l'habitation (9) Article R113-22 du Code de la construction et de l'habitation (10) Article R113-24 du Code de la construction et de l'habitation Recommandations du cabinet BJA :
Lire la suite…[…] Le décret éclaire sur la procédure judiciaire applicable en cas d'opposition par le propriétaire du fonds à surplomber : il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, qui statuera selon la procédure accélérée au fond (article R. 113-21 du code de la construction et de l'habitation). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">L'article R. 113-24 CCH souligne que ces notifications n'ont pas d'incidence sur le point de départ du délai d'opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
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Ce droit n'est ouvert qu'aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, à l'exclusion de tout autre type de travaux (travaux d'isolation phonique par exemple). […] En effet, c'est le décret du 23 juin 2022 [7] qui créé une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation et les articles R113-19 et suivant de celui-ci.
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