Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 3
Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] […] la procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires des deux […] fonds, y compris en cas de copropriété (articles R. 113-21 et R. 113-22 du CCH) ;
Lire la suite…[…] Le décret éclaire sur la procédure judiciaire applicable en cas d'opposition par le propriétaire du fonds à surplomber : il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, qui statuera selon la procédure accélérée au fond (article R. 113-21 du code de la construction et de l'habitation). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">L'article R. 113-24 CCH souligne que ces notifications n'ont pas d'incidence sur le point de départ du délai d'opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
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La Loi du 22 août 2021, publié le 24 août suivant, est venu créer l'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il créé un droit de surplomb au profit du propriétaire du bâtiment qui souhaite procéder à l'isolation de son bâtiment par l'extérieur. […] #8217;article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que le Syndicat des copropriétaires, en tant que fonds à surplomber peut, naturellement comme n'importe quel autre voisin, s'opposer à l'exercice des droits par un propriétaire voisin. […] Code de la construction et de l'habitation (9) Article R113-22 du Code de la construction et de l'habitation (10) Article R113-24 du Code de la construction et de l'habitation Recommandations du cabinet BJA :
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