Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Article R113-23 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.
[…] target="_blank" rel="noopener">décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment a été publié au Journal officiel du 24 juin 2022. […] qui statuera selon la procédure accélérée au fond ( article R . 113 -21 du code de la construction et de l'habitation ). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> L'article R . 113 […]
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