Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Article R113-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances. Il notifie également le numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 242-1 du code des assurances dès qu'il l'a souscrite.
Ces notifications complémentaires sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sont sans incidence sur le point de départ du délai d'opposition mentionné à l'article R. 113-19.
Commentaires • 3
[…] Le décret éclaire sur la procédure judiciaire applicable en cas d'opposition par le propriétaire du fonds à surplomber : il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, qui statuera selon la procédure accélérée au fond (article R. 113-21 du code de la construction et de l'habitation). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">L'article R. 113-24 CCH souligne que ces notifications n'ont pas d'incidence sur le point de départ du délai d'opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
Lire la suite…Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] […] l'obligation de verser les indemnités de surplomb préalablement à la réalisation des travaux (article R. 112-23 du CCH).
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Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que le Syndicat des copropriétaires, en tant que fonds à surplomber peut, naturellement comme n'importe quel autre voisin, s'opposer à l'exercice des droits par un propriétaire voisin. […] Code de la construction et de l'habitation (9) Article R113-22 du Code de la construction et de l'habitation (10) Article R113-24 du Code de la construction et de l'habitation Recommandations du cabinet BJA : Il est indispensable, dans le cas où de tels travaux sont envisagés, qu'ils le soient en présence de tout technicien (Architecte, BET…) pour établir un dossier
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