Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 4 : Comité social d'administration / Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens / Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
Article R342-41 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.