Article L181-14 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial.

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www.riviereavocats.com · 7 avril 2023

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www.riviereavocats.com · 7 avril 2023

[…] 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. […] CCH : code de la construction et de l'habitation

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veille.riviereavocats.com · 31 mars 2023

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