Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS / Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
Article R175-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 - art. 2
I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques.
II. - Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à l'article L. 153-2 ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
Commentaires • 7
Ce décret crée tout d'abord l'article R175-7 du Code de la construction et de l'habitation qui impose que les ouvertures de bâtiments ou parties de bâtiment dédiés à des activités tertiaires soient équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques lorsqu'ils sont chauffés ou refroidis par des systèmes de chauffage ou de climatisation au titre de l'article R175-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Par ailleurs, cet article prévoit qu'une dérogation à l'obligation de fermeture est possible pour des raisons de renouvellement de l'air intérieur afin de prévenir les risques de pollution de l'air intérieur ou « lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent ». […]
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Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Cet article dispose que les systèmes d'ouverture de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie ne doivent pas, […]
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