Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS / Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
Article R175-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 - art. 2
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Commentaires • 3
Ce décret crée tout d'abord l'article R175-7 du Code de la construction et de l'habitation qui impose que les ouvertures de bâtiments ou parties de bâtiment dédiés à des activités tertiaires soient équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques lorsqu'ils sont chauffés ou refroidis par des systèmes de chauffage ou de climatisation au titre de l'article R175-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Par ailleurs, cet article prévoit qu'une dérogation à l'obligation de fermeture est possible pour des raisons de renouvellement de l'air intérieur afin de prévenir les risques de pollution de l'air intérieur ou « lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent ». […]
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