Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat
Article R302-1-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2022
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.
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