Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer / Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie

Article D312-28 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

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