Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité / Section 4 : Sanctions

Article L256-19 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/2023

Entrée en vigueur le 10 février 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1

Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.

Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1

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