Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité / Section 5 : Dispositions générales
Article L256-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2023
Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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L'ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable à ces contrats aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l'habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d'application.
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