Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
Article R373-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 353-159 :
1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ;
2° Le IV n'est pas applicable.