Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
Article R373-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés, selon le type de subvention ou de prêt, en application soit :
“ 1° Du premier ou du deuxième alinéa de l'article D. 372-7 ;
“ 2° De l'article 2 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 ;
“ 3° De l'article D. 372-25, pour les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées, mentionnés au 1° de l'article R. 832-20. ”