Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux / Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Article R541-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2011, n° 1103950
[…] Elle conclut au rejet de la requête à titre principal en raison de sa tardiveté et à titre subsidiaire au rejet de la requête au motif que M me D E a perçu indûment l'aide personnalisée au logement, et à la condamnation de M me D E à lui verser 5163,06 euros à titre de provision à valoir sur sa créance en application de l'article R. 541-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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