Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux / Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Article R541-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2023
Entrée en vigueur le 17 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.