Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : RISQUES NATURELS / Section 3 : Prévention des risques cycloniques
Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 - art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer :
1° Précise le champ d'application prévu par l'article R. 132-2-2 ;
2° Précise la répartition des bâtiments dans les catégories prévues par l'article R. 132-2-3 selon leurs fonctions ou leurs dimensions et le nombre de personnes accueillies ;
3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ;
4° Fixe les règles particulières de construction paracyclonique résultant du second alinéa de l'article R. 132-2-4.