Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 / Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
Article R171-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L. 171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.
Commentaires • 6
L'article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l'habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l'urbanisme (art. […] •les « rénovations lourdes », c'est-à-dire les travaux « qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment » (art. R. 171-33 CCH). […] R. 171-34 à R. 171-42 CCH, et art. 2 à 4 de l'arrêté du 19 décembre 2023 : dépassement de 15% du coût global des travaux). […] R. 171-33 CCH & R. 441-8-4 CU).
Lire la suite…[…] Cette obligation est désormais codifiée à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). Les trois textes ici commentés viennent préciser le champ d'application de l'obligation et les cas d'exonérations (les deux arrêtés étant fortement similaires aux projets présentés en juin, nous renvoyons pour le commentaire de ceux-ci à notre précédente brève). […] En codifiant le nouvel article R. 171-32 dans le Code de la construction et de l'habitation, le décret précise que la notion de bâtiment doit être entendue au sens de l'article L. 111-1 du CCH, soit comme « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ». […]
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L'article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l'habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l'urbanisme (art. […] •les « rénovations lourdes », c'est-à-dire les travaux « qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment » (art. R. 171-33 CCH). […] R. 171-34 à R. 171-42 CCH, et art. 2 à 4 de l'arrêté du 19 décembre 2023 : dépassement de 15% du coût global des travaux). […] R. 171-33 CCH & R. 441-8-4 CU).
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