Plateforme
Workflows
Contenus
Pour qui ?
Solutions
Ressources
Avis clients
Tarifs
Connexion

7 jours d’essai gratuit.

Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.

Code de la construction et de l'habitation.

//

Partie législative

Dispositions générales.

Titre préliminaire

Informations du Parlement en matière de logement

Art. L101-1

L101-1

Construction des bâtiments.

Règles générales.

Dispositions applicables à tous bâtiments.

Art. L111-1
Art. L111-2
Art. L111-3

L111-1 à L111-3

Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

Règles générales de construction.

Art. L111-4
Art. L111-5
Art. L111-5-1
Art. L111-5-2
Art. L111-5-3
Art. L111-6

L111-4 à L111-6

Règles générales de division.

Art. L111-6-1
Art. L111-6-2

L111-6-1 à L111-6-2

Sous-section 2 bis

Règles générales de rénovation d'immeubles.

Art. L111-6-2-1
Art. L111-6-2-2
Art. L111-6-2-3

L111-6-2-1 à L111-6-2-3

Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.

Art. L111-6-3

L111-6-3

Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable

Art. L111-6-4
Art. L111-6-5

L111-6-4 à L111-6-5

Personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Art. L111-7
Art. L111-7-1
Art. L111-7-2
Art. L111-7-3
Art. L111-7-4
Art. L111-8
Art. L111-8-3
Art. L111-8-3-1
Art. L111-8-4

L111-7 à L111-8-4

Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

Art. L111-9
Art. L111-9-1
Art. L111-10
Art. L111-10-1
Art. L111-10-2
Art. L111-10-3
Art. L111-10-4

L111-9 à L111-10-4

Caractéristiques acoustiques.

Art. L111-11
Art. L111-11-1
Art. L111-11-2

L111-11 à L111-11-2

Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.

Art. L111-12
Art. L111-13
Art. L111-14
Art. L111-15
Art. L111-16
Art. L111-17
Art. L111-18
Art. L111-19
Art. L111-20
Art. L111-20-1
Art. L111-20-2
Art. L111-20-3
Art. L111-21
Art. L111-22

L111-12 à L111-22

Contrôle technique.

Art. L111-23
Art. L111-24
Art. L111-25
Art. L111-26

L111-23 à L111-26

Assurance des travaux de construction.

Art. L111-27

L111-27

Assurance de responsabilité obligatoire.

Art. L111-28
Art. L111-29

L111-28 à L111-29

Assurance de dommages obligatoire.

Art. L111-30
Art. L111-31

L111-30 à L111-31

Dispositions communes aux assurances de construction.

Art. L111-32
Art. L111-32-1
Art. L111-33
Art. L111-34
Art. L111-35
Art. L111-36
Art. L111-37
Art. L111-38
Art. L111-39

L111-32 à L111-39

Dispositions communes.

Art. L111-40
Art. L111-41

L111-40 à L111-41

Dispositions spéciales.

Constructions en bordure de voie.

Art. L112-1
Art. L112-2
Art. L112-4

L112-1 à L112-4

Sondages et travaux souterrains.

Art. L112-5
Art. L112-6
Art. L112-7

L112-5 à L112-7

Servitudes de mitoyenneté.

Art. L112-8

L112-8

Servitudes de vue.

Art. L112-9
Art. L112-10
Art. L112-11

L112-9 à L112-11

Antennes réémettrices.

Art. L112-12

L112-12

Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.

Art. L112-13
Art. L112-14

L112-13 à L112-14

Constructions à proximité des forêts.

Art. L112-15

L112-15

Nuisances dues à certaines activités.

Art. L112-16

L112-16

Protection contre les insectes xylophages.

Art. L112-17

L112-17

Protection des risques naturels.

Art. L112-18
Art. L112-19

L112-18 à L112-19

Sécurité et protection des immeubles.

Protection contre le feu. Classification des matériaux.

Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.

Art. L122-1
Art. L122-2

L122-1 à L122-2

Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

Art. L123-1
Art. L123-2
Art. L123-3
Art. L123-4

L123-1 à L123-4

Adaptation des constructions au temps de guerre.

Art. L124-1

L124-1

Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.

Sécurité des ascenseurs.

Art. L125-1
Art. L125-2
Art. L125-2-1
Art. L125-2-2
Art. L125-2-3
Art. L125-2-4

L125-1 à L125-2-4

Sécurité des portes automatiques de garage.

Art. L125-3
Art. L125-4
Art. L125-5

L125-3 à L125-5

Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.

Art. L126-1
Art. L126-2
Art. L126-3

L126-1 à L126-3

Gardiennage ou surveillance des immeubles.

Art. L127-1

L127-1

Sécurité des piscines.

Art. L128-1
Art. L128-2
Art. L128-3

L128-1 à L128-3

Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Art. L129-1
Art. L129-2
Art. L129-3
Art. L129-4
Art. L129-4-1
Art. L129-5
Art. L129-6
Art. L129-7

L129-1 à L129-7

Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

Chauffage des immeubles.

Art. L131-1
Art. L131-2
Art. L131-3
Art. L131-4
Art. L131-5
Art. L131-6
Art. L131-7

L131-1 à L131-7

Ravalement des immeubles.

Art. L132-1
Art. L132-2
Art. L132-3
Art. L132-4
Art. L132-5

L132-1 à L132-5

Lutte contre les termites.

Art. L133-1
Art. L133-2
Art. L133-3
Art. L133-4
Art. L133-5
Art. L133-6

L133-1 à L133-6

Diagnostics techniques.

Diagnostic de performance énergétique.

Art. L134-1
Art. L134-2
Art. L134-3
Art. L134-3-1
Art. L134-4
Art. L134-4-1
Art. L134-4-2
Art. L134-4-3
Art. L134-5

L134-1 à L134-5

Sécurité des installations intérieures de gaz.

Art. L134-6

L134-6

Sécurité des installations intérieures d'électricité.

Art. L134-7

L134-7

Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

Art. L135-1

L135-1

Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.

Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.

Art. L142-1
Art. L142-2

L142-1 à L142-2

Contrôle et sanctions pénales.

Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

Art. L151-1

L151-1

Sanctions pénales.

Art. L152-1
Art. L152-2
Art. L152-3
Art. L152-4
Art. L152-5
Art. L152-6
Art. L152-7
Art. L152-8
Art. L152-9
Art. L152-10
Art. L152-11
Art. L152-12

L152-1 à L152-12

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Chapitre unique.

Art. L161-1
Art. L161-2

L161-1 à L161-2

Statut des constructeurs.

Statut des sociétés de construction.

Art. L210-1

L210-1

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Art. L211-1
Art. L211-2
Art. L211-3
Art. L211-4

L211-1 à L211-4

Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Dispositions générales.

Art. L212-1
Art. L212-2
Art. L212-3
Art. L212-4
Art. L212-5
Art. L212-6
Art. L212-7
Art. L212-8
Art. L212-9

L212-1 à L212-9

Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Art. L212-10
Art. L212-11
Art. L212-12
Art. L212-13

L212-10 à L212-13

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Art. L212-14
Art. L212-15
Art. L212-16
Art. L212-17

L212-14 à L212-17

Sociétés coopératives de construction.

Art. L213-1
Art. L213-2
Art. L213-3
Art. L213-4
Art. L213-5
Art. L213-6
Art. L213-7
Art. L213-8
Art. L213-9
Art. L213-10
Art. L213-11
Art. L213-12
Art. L213-13
Art. L213-14
Art. L213-15

L213-1 à L213-15

Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

Art. L214-1
Art. L214-2
Art. L214-3
Art. L214-4
Art. L214-5

L214-1 à L214-5

Conseil de surveillance.

Art. L214-6
Art. L214-7
Art. L214-8
Art. L214-9

L214-6 à L214-9

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Art. L215-1
Art. L215-1-1
Art. L215-1-2
Art. L215-2

L215-1 à L215-2

Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Art. L215-3
Art. L215-4

L215-3 à L215-4

Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

Art. L215-5
Art. L215-6
Art. L215-7

L215-5 à L215-7

Contrôle administratif et sanctions.

Art. L215-8
Art. L215-9
Art. L215-10

L215-8 à L215-10

Promotion immobilière.

Dispositions générales.

Art. L221-1
Art. L221-2
Art. L221-3
Art. L221-4
Art. L221-5
Art. L221-6

L221-1 à L221-6

Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Art. L222-1
Art. L222-2
Art. L222-3
Art. L222-4
Art. L222-5
Art. L222-6
Art. L222-7

L222-1 à L222-7

Construction d'une maison individuelle.

Art. L230-1

L230-1

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Art. L231-1
Art. L231-2
Art. L231-3
Art. L231-4
Art. L231-5
Art. L231-6
Art. L231-7
Art. L231-8
Art. L231-9
Art. L231-10
Art. L231-11
Art. L231-12
Art. L231-13

L231-1 à L231-13

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Art. L232-1
Art. L232-2

L232-1 à L232-2

Dispositions communes diverses.

Dispositions pénales.

Art. L241-1
Art. L241-2
Art. L241-3
Art. L241-4
Art. L241-5
Art. L241-6
Art. L241-7
Art. L241-8
Art. L241-9

L241-1 à L241-9

Dispositions diverses.

Art. L242-1
Art. L242-2
Art. L242-3
Art. L242-4

L242-1 à L242-4

Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Bail à construction.

Art. L251-1
Art. L251-2
Art. L251-3
Art. L251-4
Art. L251-5
Art. L251-6
Art. L251-7
Art. L251-8
Art. L251-9

L251-1 à L251-9

Bail à réhabilitation.

Art. L252-1
Art. L252-2
Art. L252-3
Art. L252-4

L252-1 à L252-4

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Art. L253-1
Art. L253-2
Art. L253-3
Art. L253-4
Art. L253-5
Art. L253-6
Art. L253-7
Art. L253-8

L253-1 à L253-8

Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Ventes d'immeubles à construire.

Art. L261-1
Art. L261-2
Art. L261-3
Art. L261-4
Art. L261-5
Art. L261-6
Art. L261-7
Art. L261-8
Art. L261-9
Art. L261-10
Art. L261-11
Art. L261-11-1
Art. L261-12
Art. L261-13
Art. L261-14
Art. L261-15
Art. L261-16
Art. L261-22

L261-1 à L261-22

Ventes d'immeubles à rénover.

Art. L262-1
Art. L262-2
Art. L262-3
Art. L262-4
Art. L262-5
Art. L262-6
Art. L262-7
Art. L262-8
Art. L262-9
Art. L262-10
Art. L262-11

L262-1 à L262-11

Dispositions communes.

Art. L263-1
Art. L263-2
Art. L263-3

L263-1 à L263-3

Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Dispositions générales.

Art. L271-1
Art. L271-2
Art. L271-3

L271-1 à L271-3

Dossier de diagnostic technique.

Art. L271-4
Art. L271-5
Art. L271-6

L271-4 à L271-6

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre unique.

Art. L281-1

L281-1

Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Art. L290-1
Art. L290-2

L290-1 à L290-2

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique

Art. L291-1
Art. L291-2

L291-1 à L291-2

Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire

Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire

Droit au logement.

Art. L300-1

L300-1

Politiques d'aide au logement.

Art. L301-1
Art. L301-2
Art. L301-3
Art. L301-3-1
Art. L301-4
Art. L301-5
Art. L301-5-1
Art. L301-5-2
Art. L301-5-3
Art. L301-5-4
Art. L301-6

L301-1 à L301-6

Politique locale de l'habitat.

Programme local de l'habitat

Art. L302-1
Art. L302-2
Art. L302-3
Art. L302-4
Art. L302-4-1

L302-1 à L302-4-1

Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Art. L302-5
Art. L302-6
Art. L302-7
Art. L302-8
Art. L302-9
Art. L302-9-1
Art. L302-9-1-1
Art. L302-9-2

L302-5 à L302-9-2

Plan départemental de l'habitat.

Art. L302-10
Art. L302-11
Art. L302-12

L302-10 à L302-12

Objectifs de construction de logements en Ile-de-France

Art. L302-13

L302-13

Opérations programmées d'amélioration de l'habitat

Art. L303-1

L303-1

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Primes et prêts à la construction.

Art. L311-1
Art. L311-2
Art. L311-3
Art. L311-4
Art. L311-5
Art. L311-6
Art. L311-7

L311-1 à L311-7

Art. L311-8

L311-8

Dispositions communes aux primes et prêts.

Art. L311-10
Art. L311-11
Art. L311-12
Art. L311-13

L311-10 à L311-13

Honoraires des architectes et autres techniciens.

Art. L311-14

L311-14

Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.

Garantie de l'Etat.

Art. L312-1
Art. L312-2

L312-1 à L312-2

Action des collectivités territoriales.

Art. L312-2-1
Art. L312-3
Art. L312-4
Art. L312-4-1
Art. L312-5
Art. L312-5-2

L312-2-1 à L312-5-2

Action des chambres de commerce et d'industrie.

Art. L312-6

L312-6

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Art. L313-1
Art. L313-2
Art. L313-3
Art. L313-4
Art. L313-5
Art. L313-6

L313-1 à L313-6

Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Art. L313-7
Art. L313-8
Art. L313-10
Art. L313-11
Art. L313-12
Art. L313-13
Art. L313-14
Art. L313-15
Art. L313-16
Art. L313-16-3

L313-7 à L313-16-3

Union d'économie sociale du logement.

Art. L313-17
Art. L313-18
Art. L313-19
Art. L313-20
Art. L313-21
Art. L313-22
Art. L313-23
Art. L313-24
Art. L313-25

L313-17 à L313-25

Dispositions diverses.

Art. L313-26
Art. L313-26-1
Art. L313-26-2
Art. L313-27
Art. L313-28
Art. L313-29
Art. L313-30
Art. L313-31
Art. L313-32
Art. L313-32-1
Art. L313-33
Art. L313-34
Art. L313-35
Art. L313-36

L313-26 à L313-36

Logement des fonctionnaires.

Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction

Epargne-logement.

Art. L315-1
Art. L315-2
Art. L315-3
Art. L315-4
Art. L315-5
Art. L315-6

L315-1 à L315-6

Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.

Art. L315-19
Art. L315-20
Art. L315-21
Art. L315-22
Art. L315-23
Art. L315-24
Art. L315-25
Art. L315-26
Art. L315-27
Art. L315-28
Art. L315-29
Art. L315-30
Art. L315-31
Art. L315-32

L315-19 à L315-32

Art. L316-1
Art. L316-2
Art. L316-3
Art. L316-4

L316-1 à L316-4

Amélioration de l'habitat.

Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Dispositions générales.

Art. L321-1
Art. L321-1-1
Art. L321-1-2
Art. L321-1-3
Art. L321-2

L321-1 à L321-2

Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

Art. L321-3
Art. L321-4
Art. L321-5
Art. L321-6
Art. L321-7

L321-3 à L321-7

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Art. L321-8
Art. L321-9
Art. L321-10
Art. L321-10-1
Art. L321-11
Art. L321-11-1
Art. L321-12

L321-8 à L321-12

Subventions de l'Etat.

Aide à l'habitat rural.

Art. L324-1

L324-1

Restauration immobilière.

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Reversement de l'aide de l'Etat.

Chapitre unique.

Art. L341-1

L341-1

Aide personnalisée au logement.

Dispositions générales.

Art. L351-1
Art. L351-2
Art. L351-2-1
Art. L351-2-2
Art. L351-3
Art. L351-3-1
Art. L351-4
Art. L351-5
Art. L351-6
Art. L351-7
Art. L351-8
Art. L351-9
Art. L351-10
Art. L351-11
Art. L351-12
Art. L351-13
Art. L351-14
Art. L351-15

L351-1 à L351-15

Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

Art. L352-1

L352-1

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Art. L353-1

L353-1

Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

Art. L353-2
Art. L353-3
Art. L353-4
Art. L353-5
Art. L353-6
Art. L353-7
Art. L353-8
Art. L353-9
Art. L353-9-1
Art. L353-9-2
Art. L353-10
Art. L353-11
Art. L353-12
Art. L353-13

L353-2 à L353-13

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Art. L353-14
Art. L353-15
Art. L353-15-1
Art. L353-15-2
Art. L353-16
Art. L353-17
Art. L353-18
Art. L353-19
Art. L353-19-1
Art. L353-19-2
Art. L353-20
Art. L353-21

L353-14 à L353-21

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Conseil national de l'aide personnalisée au logement.

Conseil national de l'accession à la propriété.

Dispositions communes.

Comité régional de l'habitat.

Art. L364-1

L364-1

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Art. L365-1
Art. L365-2
Art. L365-3
Art. L365-4
Art. L365-5
Art. L365-6
Art. L365-7

L365-1 à L365-7

Organismes d'information sur le logement.

Art. L366-1

L366-1

Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique.

Art. L371-1
Art. L371-2
Art. L371-3
Art. L371-4
Art. L371-5

L371-1 à L371-5

Habitations à loyer modéré.

Dispositions générales.

Chapitre unique.

Art. L411
Art. L411-1
Art. L411-2
Art. L411-3
Art. L411-4
Art. L411-5
Art. L411-5-1
Art. L411-6
Art. L411-7
Art. L411-8
Art. L411-9

L411 à L411-9

Organismes d'habitations à loyer modéré.

Offices publics de l'habitat.

Dispositions générales.

Art. L421-1
Art. L421-2
Art. L421-3
Art. L421-4
Art. L421-5
Art. L421-6
Art. L421-7

L421-1 à L421-7

Administration des offices publics de l'habitat.

Art. L421-8
Art. L421-9
Art. L421-10
Art. L421-11
Art. L421-12
Art. L421-13
Art. L421-14

L421-8 à L421-14

Gestion financière, budgétaire et comptable.

Dispositions communes.

Art. L421-15
Art. L421-16
Art. L421-17
Art. L421-18

L421-15 à L421-18

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Art. L421-19
Art. L421-20

L421-19 à L421-20

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Art. L421-21
Art. L421-22

L421-21 à L421-22

Gestion du personnel.

Art. L421-23
Art. L421-24
Art. L421-25

L421-23 à L421-25

Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-1

L422-1

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-2
Art. L422-2-1

L422-2 à L422-2-1

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-3
Art. L422-3-1
Art. L422-3-2

L422-3 à L422-3-2

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-5
Art. L422-5-1
Art. L422-6
Art. L422-7
Art. L422-8
Art. L422-8-1
Art. L422-9
Art. L422-10
Art. L422-11

L422-5 à L422-11

Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-12

L422-12

Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-13
Art. L422-14
Art. L422-15

L422-13 à L422-15

Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

Art. L422-16
Art. L422-17
Art. L422-18
Art. L422-19

L422-16 à L422-19

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. L423-1
Art. L423-1-1
Art. L423-1-2
Art. L423-1-3
Art. L423-2
Art. L423-3
Art. L423-4
Art. L423-5
Art. L423-9
Art. L423-10
Art. L423-11
Art. L423-11-1
Art. L423-11-2
Art. L423-11-3
Art. L423-12
Art. L423-13
Art. L423-14

L423-1 à L423-14

Dispositions diverses.

Art. L424-1
Art. L424-2

L424-1 à L424-2

Dispositions financières.

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. L431-1
Art. L431-2
Art. L431-3
Art. L431-4
Art. L431-5

L431-1 à L431-5

Prêts aux autres organismes et collectivités.

Art. L432-1
Art. L432-2
Art. L432-3
Art. L432-4
Art. L432-6

L432-1 à L432-6

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. L433-1
Art. L433-2

L433-1 à L433-2

Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Art. L441
Art. L441-1
Art. L441-1-1
Art. L441-1-3
Art. L441-1-2
Art. L441-1-4
Art. L441-2-1
Art. L441-2
Art. L441-2-2
Art. L441-2-3
Art. L441-2-3-1
Art. L441-2-3-2
Art. L441-2-3-3
Art. L441-2-3-4
Art. L441-2-4
Art. L441-2-5
Art. L441-2-6

L441 à L441-2-6

Supplément de loyer de solidarité.

Art. L441-3-1
Art. L441-3
Art. L441-4
Art. L441-8
Art. L441-9
Art. L441-10
Art. L441-11
Art. L441-12
Art. L441-13
Art. L441-14
Art. L441-15

L441-3-1 à L441-15

Loyers et divers.

Art. L442-1
Art. L442-1-1
Art. L442-1-2
Art. L442-2
Art. L442-3
Art. L442-3-1
Art. L442-3-2
Art. L442-3-3
Art. L442-4
Art. L442-4-1
Art. L442-4-2
Art. L442-5
Art. L442-5-1
Art. L442-6
Art. L442-6-1
Art. L442-6-2
Art. L442-6-3
Art. L442-6-4
Art. L442-6-5
Art. L442-7
Art. L442-8
Art. L442-8-1
Art. L442-8-2
Art. L442-8-3
Art. L442-8-3-1
Art. L442-8-4
Art. L442-9
Art. L442-10
Art. L442-11
Art. L442-12

L442-1 à L442-12

Accession à la propriété et autres cessions.

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Art. L443-1
Art. L443-2
Art. L443-4
Art. L443-6
Art. L443-6-1

L443-1 à L443-6-1

Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Art. L443-6-2
Art. L443-6-3
Art. L443-6-4
Art. L443-6-5
Art. L443-6-6
Art. L443-6-7
Art. L443-6-8
Art. L443-6-9
Art. L443-6-10
Art. L443-6-11
Art. L443-6-12
Art. L443-6-13

L443-6-2 à L443-6-13

Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Art. L443-7
Art. L443-7-1
Art. L443-8
Art. L443-9
Art. L443-10
Art. L443-11
Art. L443-12-1
Art. L443-12
Art. L443-14
Art. L443-13
Art. L443-15
Art. L443-15-1
Art. L443-15-2-1
Art. L443-15-2
Art. L443-15-3
Art. L443-15-4
Art. L443-15-5

L443-7 à L443-15-5

Dispositions applicables aux logements-foyers.

Art. L443-15-6

L443-15-6

Accession sociale à la propriété.

Art. L443-15-7

L443-15-7

Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.

Art. L443-16
Art. L443-17

L443-16 à L443-17

Taux des intérêts moratoires.

Art. L443-18

L443-18

Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.

Art. L444-1
Art. L444-2
Art. L444-3
Art. L444-4
Art. L444-5
Art. L444-6

L444-1 à L444-6

Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

Art. L444-7
Art. L444-8
Art. L444-9

L444-7 à L444-9

Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Art. L445-1
Art. L445-2
Art. L445-3
Art. L445-4
Art. L445-5
Art. L445-6
Art. L445-7
Art. L445-8

L445-1 à L445-8

Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Art. L451-1
Art. L451-1-1
Art. L451-2
Art. L451-2-1
Art. L451-3
Art. L451-5
Art. L451-6
Art. L451-7

L451-1 à L451-7

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Art. L452-1
Art. L452-1-1
Art. L452-2
Art. L452-2-1
Art. L452-3
Art. L452-4
Art. L452-4-1
Art. L452-5
Art. L452-6
Art. L452-7

L452-1 à L452-7

Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

Art. L453-1
Art. L453-2
Art. L453-3

L453-1 à L453-3

Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Dispositions communes.

Art. L461-2

L461-2

Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Art. L471-1

L471-1

Départements d'Outre-Mer.

Art. L472-1
Art. L472-1-1
Art. L472-1-2
Art. L472-1-3
Art. L472-1-4
Art. L472-1-5
Art. L472-1-6
Art. L472-1-7
Art. L472-1-8
Art. L472-1-9
Art. L472-2

L472-1 à L472-2

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Dispositions générales.

Art. L481-1
Art. L481-2
Art. L481-3
Art. L481-4
Art. L481-5
Art. L481-6
Art. L481-7

L481-1 à L481-7

Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

Art. L482-1
Art. L482-2
Art. L482-3
Art. L482-4

L482-1 à L482-4

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.

Bâtiments menaçant ruine.

Chapitre unique.

Art. L511-1-1
Art. L511-2
Art. L511-3
Art. L511-4-1

L511-1-1 à L511-4-1

Bâtiments insalubres.

Relogement des occupants.

Art. L521-1
Art. L521-2
Art. L521-3-1
Art. L521-3-2
Art. L521-3-3
Art. L521-3-4
Art. L521-4

L521-1 à L521-4

Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Art. L522-1
Art. L522-2

L522-1 à L522-2

Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Chapitre unique

Art. L531-1
Art. L531-2

L531-1 à L531-2

Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre unique

Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.

Art. L541-1
Art. L541-2
Art. L541-3
Art. L541-4
Art. L541-5
Art. L541-6

L541-1 à L541-6

Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Dispositions générales

Art. L611-1

L611-1

Occupation du domaine public.

Art. L612-1

L612-1

Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Art. L613-1
Art. L613-2
Art. L613-2-1
Art. L613-3
Art. L613-4
Art. L613-5

L613-1 à L613-5

Réquisition de terrains.

Art. L614-1

L614-1

Mesures de sauvegarde.

Art. L615-1
Art. L615-2
Art. L615-3
Art. L615-4
Art. L615-4-1
Art. L615-5
Art. L615-6
Art. L615-7
Art. L615-8

L615-1 à L615-8

Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Art. L616

L616

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Service municipal du logement.

Art. L621-1
Art. L621-2
Art. L621-3
Art. L621-4
Art. L621-5
Art. L621-6

L621-1 à L621-6

Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

Art. L622-1

L622-1

Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Dispositions générales.

Prime de déménagement et de réinstallation

Art. L631-1
Art. L631-2
Art. L631-3
Art. L631-4
Art. L631-5
Art. L631-6

L631-1 à L631-6

Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

Art. L631-7
Art. L631-7-1
Art. L631-7-2
Art. L631-7-3
Art. L631-7-4
Art. L631-7-5
Art. L631-8
Art. L631-9
Art. L631-10

L631-7 à L631-10

La résidence hôtelière à vocation sociale

Art. L631-11

L631-11

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Art. L632-1
Art. L632-2
Art. L632-3

L632-1 à L632-3

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Art. L633-1
Art. L633-2
Art. L633-3
Art. L633-4
Art. L633-4-1
Art. L633-5

L633-1 à L633-5

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Art. L641-1
Art. L641-2
Art. L641-3
Art. L641-4
Art. L641-5
Art. L641-6
Art. L641-7
Art. L641-8
Art. L641-9
Art. L641-10
Art. L641-11
Art. L641-12
Art. L641-13
Art. L641-14

L641-1 à L641-14

Réquisition avec attributaire.

Principes généraux.

Art. L642-1
Art. L642-2
Art. L642-3
Art. L642-4
Art. L642-5
Art. L642-6

L642-1 à L642-6

Art. L642-7
Art. L642-8
Art. L642-9
Art. L642-10
Art. L642-11
Art. L642-12
Art. L642-13

L642-7 à L642-13

Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Art. L642-14
Art. L642-15
Art. L642-16
Art. L642-17
Art. L642-18
Art. L642-19
Art. L642-20

L642-14 à L642-20

Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Art. L642-21
Art. L642-22
Art. L642-23
Art. L642-24
Art. L642-25
Art. L642-26
Art. L642-27

L642-21 à L642-27

Dispositions pénales.

Art. L642-28

L642-28

Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

Art. L651-1
Art. L651-2
Art. L651-3
Art. L651-4
Art. L651-5
Art. L651-6
Art. L651-7
Art. L651-8
Art. L651-9
Art. L651-10

L651-1 à L651-10

Dispositions relatives à l'outre-mer.

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Art. L661-1
Art. L661-2

L661-1 à L661-2

Dispositions relatives à la Polynésie française.

Art. L662-1
Art. L662-2

L662-1 à L662-2

Partie réglementaire

Dispositions générales.

Construction des bâtiments.

Règles générales.

Dispositions applicables à tous bâtiments.

Art. R111-1

R111-1

Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

Art. R*111-1-1
Art. R*111-2
Art. R*111-3
Art. R*111-4
Art. R111-4-1
Art. R*111-5
Art. R111-6
Art. R111-7
Art. R*111-8
Art. R*111-9
Art. R*111-10
Art. R*111-11
Art. R*111-12
Art. R*111-13
Art. R111-14
Art. R*111-14-1
Art. R*111-15
Art. R*111-16
Art. R*111-17

R*111-1-1 à R*111-17

Personnes handicapées.

Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.

Art. R*111-18
Art. R*111-18-1
Art. R*111-18-2
Art. R*111-18-3

R*111-18 à R*111-18-3

Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.

Art. R*111-18-4
Art. R*111-18-5
Art. R*111-18-6
Art. R*111-18-7

R*111-18-4 à R*111-18-7

Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Art. R*111-18-8
Art. R*111-18-9
Art. R*111-18-10
Art. R*111-18-11

R*111-18-8 à R*111-18-11

Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.

Art. R*111-19
Art. R*111-19-1
Art. R*111-19-2
Art. R*111-19-3
Art. R*111-19-4
Art. R*111-19-5
Art. R*111-19-6

R*111-19 à R*111-19-6

Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.

Art. R*111-19-7
Art. R*111-19-8
Art. R*111-19-9
Art. R*111-19-10
Art. R*111-19-11
Art. R*111-19-12

R*111-19-7 à R*111-19-12

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.

Art. R*111-19-13
Art. R*111-19-14
Art. R*111-19-15

R*111-19-13 à R*111-19-15

Dépôt et contenu de la demande.

Art. R*111-19-16
Art. R*111-19-17
Art. R*111-19-18
Art. R*111-19-19
Art. R*111-19-20

R*111-19-16 à R*111-19-20

Instruction de la demande.

Art. R*111-19-21
Art. R*111-19-22
Art. R*111-19-23
Art. R*111-19-24
Art. R111-19-25

R*111-19-21 à R111-19-25

Art. R111-19-26

R111-19-26

Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.

Art. R111-19-27
Art. R111-19-28

R111-19-27 à R111-19-28

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.

Art. R111-19-29

R111-19-29

Commissions d'accessibilité.

Art. R111-19-30

R111-19-30

Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.

Caractéristiques thermiques.

Art. R111-20

R111-20

Performances énergétiques et énergies renouvelables.

Art. R111-21
Art. R111-21-1

R111-21 à R111-21-1

Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

Art. R111-22
Art. R111-22-1
Art. R111-22-2

R111-22 à R111-22-2

Caractéristiques acoustiques.

Art. R111-23-1
Art. R111-23-2
Art. R111-23-3

R111-23-1 à R111-23-3

Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.

Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

Art. R*111-24
Art. R*111-25
Art. R*111-26
Art. R*111-27
Art. R*111-28

R*111-24 à R*111-28

Contrôle technique.

Agrément des contrôleurs techniques.

Art. R*111-29
Art. R*111-29-1
Art. R*111-30
Art. R*111-31
Art. R*111-32
Art. R*111-32-1
Art. R*111-32-2
Art. R*111-32-3
Art. R*111-33
Art. R*111-33-1
Art. R*111-34
Art. R*111-35
Art. R*111-36
Art. R*111-37

R*111-29 à R*111-37

Contrôle technique obligatoire.

Art. R111-38
Art. R*111-39
Art. R*111-40
Art. R*111-41
Art. R*111-42

R111-38 à R*111-42

Dispositions spéciales.

Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.

Art. R112-1

R112-1

Protection contre les risques xylophages.

Art. R112-2
Art. R112-3
Art. R112-4

R112-2 à R112-4

Sécurité et protection contre l'incendie.

Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.

Art. R121-1
Art. R121-2
Art. R121-3
Art. R121-4
Art. R121-5
Art. R121-6
Art. R121-7
Art. R121-8
Art. R121-9
Art. R121-10
Art. R121-11
Art. R121-12
Art. R121-13

R121-1 à R121-13

Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.

Art. R122-1

R122-1

Définitions et classifications.

Art. R122-2
Art. R122-3
Art. R122-4
Art. R122-5

R122-2 à R122-5

Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.

Art. R122-6
Art. R122-7
Art. R122-8
Art. R122-9
Art. R122-10
Art. R122-11

R122-6 à R122-11

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1

Art. R122-11-1
Art. R122-11-2
Art. R122-11-3
Art. R122-11-4
Art. R122-11-5
Art. R122-11-6

R122-11-1 à R122-11-6

Interventions de la Commission centrale de sécurité.

Art. R122-12

R122-12

Obligations relatives à l'occupation des locaux.

Art. R122-14
Art. R122-15
Art. R122-16
Art. R122-17
Art. R122-18

R122-14 à R122-18

Mesures de contrôle.

Art. R122-19
Art. R122-20
Art. R122-21
Art. R122-22
Art. R122-23
Art. R122-24
Art. R122-25
Art. R122-26
Art. R122-27
Art. R122-28
Art. R122-29

R122-19 à R122-29

Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

Art. R*123-1

R*123-1

Définition et application des règles de sécurité.

Art. R*123-2
Art. R*123-3
Art. R*123-4
Art. R*123-5
Art. R*123-6
Art. R*123-7
Art. R*123-8
Art. R*123-9
Art. R*123-10
Art. R*123-11
Art. R*123-12
Art. R*123-13
Art. R*123-14
Art. R*123-15
Art. R*123-16
Art. R*123-17

R*123-2 à R*123-17

Classement des établissements.

Art. R*123-18
Art. R*123-19
Art. R*123-20
Art. R*123-21

R*123-18 à R*123-21

Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.

Art. R123-22

R123-22

Mesures d'exécution et de contrôle

Généralités.

Art. R*123-27
Art. R*123-28

R*123-27 à R*123-28

Commissions de sécurité.

Art. R*123-29
Art. R*123-30
Art. R*123-31
Art. R*123-32
Art. R*123-33
Art. R*123-34
Art. R*123-35
Art. R*123-36
Art. R*123-37
Art. R*123-38
Art. R*123-39
Art. R*123-40
Art. R*123-41
Art. R*123-42

R*123-29 à R*123-42

Organisation du contrôle des établissements.

Art. R*123-43
Art. R*123-44
Art. R*123-45
Art. R*123-46
Art. R*123-47
Art. R*123-48
Art. R*123-49
Art. R*123-50
Art. R*123-51

R*123-43 à R*123-51

Sanctions administratives.

Art. R*123-52

R*123-52

Dispositions diverses.

Art. R*123-53
Art. R*123-54
Art. R*123-55

R*123-53 à R*123-55

Adaptation des constructions pour le temps de guerre.

Art. R124-1

R124-1

Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.

Sécurité des ascenseurs

Mise en sécurité des ascenseurs.

Art. R125-1
Art. R125-1-1
Art. R125-1-2
Art. R125-1-3
Art. R125-1-4

R125-1 à R125-1-4

Entretien et contrôle technique.

Art. R125-2
Art. R125-2-1
Art. R125-2-2
Art. R125-2-3
Art. R125-2-4
Art. R125-2-5
Art. R125-2-6

R125-2 à R125-2-6

Droit d'information des occupants d'immeubles.

Art. R125-2-7
Art. R125-2-8

R125-2-7 à R125-2-8

Sécurité des portes automatiques de garage.

Art. R125-3-1
Art. R125-3-2
Art. R125-4
Art. R125-5

R125-3-1 à R125-5

Protection contre les risques naturels ou miniers.

Art. R126-1

R126-1

Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.

Art. R*127-1
Art. R*127-2
Art. R*127-3
Art. R*127-4
Art. R*127-5
Art. R*127-6
Art. R*127-7

R*127-1 à R*127-7

Sécurité des piscines.

Art. R*128-1
Art. R*128-2
Art. R*128-3
Art. R*128-4

R*128-1 à R*128-4

Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Art. R*129-1

R*129-1

Dispositions générales.

Art. R*129-2
Art. R*129-3
Art. R*129-4

R*129-2 à R*129-4

Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Art. R*129-5
Art. R*129-6
Art. R*129-7
Art. R*129-8
Art. R*129-9

R*129-5 à R*129-9

Autres dispositions.

Art. R*129-10
Art. R*129-11

R*129-10 à R*129-11

Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.

Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.

Art. R*131-2
Art. R*131-1
Art. R*131-3
Art. R*131-8
Art. R*131-4
Art. R*131-5
Art. R*131-7
Art. R*131-6

R*131-2 à R*131-6

Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Art. R*131-9
Art. R*131-10
Art. R*131-11
Art. R*131-12
Art. R*131-13
Art. R*131-14

R*131-9 à R*131-14

Régulation des installations de chauffage.

Art. R*131-15
Art. R*131-16
Art. R*131-17
Art. R*131-18

R*131-15 à R*131-18

Limitation de la température de chauffage.

Art. R*131-19
Art. R*131-20
Art. R*131-21
Art. R*131-22
Art. R*131-23
Art. R131-24

R*131-19 à R131-24

Caractéristiques thermiques et performance énergétique.

Art. R131-25
Art. R131-26
Art. R131-27
Art. R131-28
Art. R*131-28-1

R131-25 à R*131-28-1

Refroidissement des immeubles.

Art. R131-29
Art. R131-30

R131-29 à R131-30

Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

Art. R131-31
Art. R131-32
Art. R131-33
Art. R131-34
Art. R131-35
Art. R131-36
Art. R131-37

R131-31 à R131-37

Ravalement des immeubles.

Art. R*132-1

R*132-1

Lutte contre les termites.

Art. R*133-1
Art. R*133-2
Art. R133-3
Art. R133-4
Art. R133-5
Art. R133-6
Art. R133-7
Art. R133-8

R*133-1 à R133-8

Diagnostics techniques.

Diagnostic de performance énergétique.

Art. R134-1
Art. R134-2
Art. R134-3
Art. R134-4
Art. R134-4-1
Art. R134-4-2
Art. R134-4-3
Art. R134-5

R134-1 à R134-5

Etat de l'installation intérieure de gaz.

Art. R*134-6
Art. R*134-7
Art. R*134-8
Art. R134-8-1
Art. R*134-9

R*134-6 à R*134-9

Etat de l'installation intérieure d'électricité.

Art. R*134-10
Art. R*134-11
Art. R*134-12
Art. R*134-13

R*134-10 à R*134-13

Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

Art. R135-1

R135-1

Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.

Aide à la productivité.

Art. R*141-1
Art. R*141-2
Art. R141-3

R*141-1 à R141-3

Coordination des programmes d'équipement.

Art. R141-4

R141-4

Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.

Art. R*142-1
Art. R*142-2
Art. R*142-3
Art. R*142-4
Art. R*142-5
Art. R*142-6
Art. R*142-7
Art. R*142-8
Art. R*142-10
Art. R*142-9
Art. R*142-12
Art. R*142-11
Art. R*142-13
Art. R*142-14

R*142-1 à R*142-14

Contrôle et dispositions pénales.

Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

Sanctions pénales.

Sécurité des ascenseurs.

Art. R152-1

R152-1

Immeubles de grande hauteur.

Art. R152-3
Art. R152-4
Art. R152-5

R152-3 à R152-5

Immeubles recevant du public.

Art. R*152-6
Art. R*152-7

R*152-6 à R*152-7

Art. R*152-8

R*152-8

Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation

Art. R*152-9
Art. R*152-10

R*152-9 à R*152-10

Intoxications par le monoxyde de carbone.

Art. R*152-11

R*152-11

Dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Dispositions générales

Art. R*161-1
Art. R*161-2

R*161-1 à R*161-2

Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

Art. *R162-1
Art. *R162-2

*R162-1 à *R162-2

Caractéristiques acoustiques

Art. *R162-3

*R162-3

Aération des logements

Art. *R162-4

*R162-4

Statut des constructeurs.

Statut des sociétés de construction.

Art. R210-1

R210-1

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Art. R*211-1
Art. R*211-2
Art. R*211-3
Art. R*211-4
Art. R*211-5
Art. R*211-6

R*211-1 à R*211-6

Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Dispositions générales.

Art. R*212-1
Art. R*212-2
Art. R*212-3
Art. R*212-4
Art. R*212-5
Art. R*212-6
Art. R*212-7
Art. R*212-8
Art. R*212-9
Art. R*212-10
Art. R*212-11

R*212-1 à R*212-11

Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Art. R*212-12
Art. R*212-13
Art. R*212-14
Art. R*212-15
Art. R*212-16

R*212-12 à R*212-16

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Art. R*212-17
Art. R*212-18

R*212-17 à R*212-18

Sociétés coopératives de construction.

Art. R*213-1
Art. R*213-2
Art. R*213-3
Art. R*213-4
Art. R*213-5
Art. R*213-6
Art. R*213-7
Art. R*213-8
Art. R*213-9
Art. R*213-10
Art. R*213-11
Art. R*213-12
Art. R*213-13
Art. R*213-14
Art. R*213-15
Art. R*213-16
Art. R*213-17
Art. R*213-17-1
Art. R*213-17-2
Art. R*213-17-3

R*213-1 à R*213-17-3

Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Art. R*215-1
Art. R*215-2
Art. R*215-3
Art. R*215-4

R*215-1 à R*215-4

Promotion immobilière.

Dispositions générales.

Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Art. R*222-1

R*222-1

Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.

Art. R*222-2
Art. R*222-3
Art. R*222-4
Art. R*222-5

R*222-2 à R*222-5

Prix du contrat.

Art. R*222-6
Art. R*222-7
Art. R*222-8

R*222-6 à R*222-8

Garanties d'exécution du contrat.

Art. R*222-9
Art. R*222-10
Art. R*222-11
Art. R*222-12
Art. R*222-13
Art. R*222-14

R*222-9 à R*222-14

Construction d'une maison individuelle.

Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Art. R*231-1
Art. R*231-2
Art. R*231-3
Art. R*231-4
Art. R*231-5
Art. R*231-6
Art. R*231-7
Art. R*231-8
Art. R*231-9
Art. R*231-10
Art. R*231-11
Art. R*231-12
Art. R*231-13
Art. R*231-14

R*231-1 à R*231-14

Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Art. R*232-1
Art. R*232-2
Art. R*232-3
Art. R*232-4
Art. R*232-5
Art. R*232-6
Art. R*232-7

R*232-1 à R*232-7

Dispositions communes diverses.

Dispositions pénales.

Dispositions diverses.

Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Bail à construction.

Art. R251-1
Art. R251-2
Art. R251-3

R251-1 à R251-3

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Art. R252-1
Art. R252-2

R252-1 à R252-2

Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Ventes d'immeubles à construire.

Dispositions générales.

Art. R*261-1
Art. R*261-2
Art. R*261-3
Art. R*261-4
Art. R*261-5
Art. R*261-6
Art. R*261-7

R*261-1 à R*261-7

Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

Art. R*261-8
Art. R*261-9
Art. R*261-10

R*261-8 à R*261-10

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

Art. R*261-11
Art. R*261-12
Art. R*261-13
Art. R*261-14
Art. R*261-15
Art. R*261-16

R*261-11 à R*261-16

Garanties d'achèvement et de remboursement.

Art. R*261-17
Art. R*261-18
Art. R*261-18-1
Art. R*261-19
Art. R*261-20
Art. R*261-21
Art. R*261-22
Art. R*261-23
Art. R*261-24
Art. R*261-24-1

R*261-17 à R*261-24-1

Contrat préliminaire.

Art. R*261-25
Art. R*261-26
Art. R*261-27
Art. R*261-28
Art. R*261-29
Art. R*261-30
Art. R*261-31
Art. R*261-32
Art. R*261-33

R*261-25 à R*261-33

Ventes d'immeubles à rénover.

Dispositions générales.

Art. R*262-1
Art. R*262-2
Art. R*262-3
Art. R*262-4
Art. R*262-5
Art. R*262-6
Art. R*262-7

R*262-1 à R*262-7

Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

Art. R*262-8
Art. R*262-9
Art. R*262-10
Art. R*262-11

R*262-8 à R*262-11

Garantie d'achèvement des travaux.

Art. R*262-12
Art. R*262-13

R*262-12 à R*262-13

Promesse de vente.

Art. R*262-14
Art. R*262-15

R*262-14 à R*262-15

Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Art. R271-1
Art. R271-2
Art. R271-3
Art. R271-4
Art. R271-5

R271-1 à R271-5

Dispositions générales

Art. D271-6
Art. D271-7

D271-6 à D271-7

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre unique.

Art. R281-1

R281-1

Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire

Politique d'aide au logement.

Droit au logement.

Art. R300-1
Art. R300-2

R300-1 à R300-2

Politique locale de l'habitat.

Contenu du programme local de l'habitat.

Art. R302-1
Art. R302-1-1
Art. R302-1-2
Art. R302-1-3
Art. R302-1-4

R302-1 à R302-1-4

Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

Art. R302-2
Art. R302-3
Art. R302-4
Art. R302-5
Art. R302-6
Art. R302-7
Art. R302-8
Art. R302-9
Art. R302-10
Art. R302-11
Art. R302-12
Art. R302-13
Art. R302-13-1

R302-2 à R302-13-1

Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Art. R302-14
Art. R302-15
Art. R302-16
Art. R302-16-1
Art. R302-17
Art. R302-18
Art. R302-19

R302-14 à R302-19

Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Art. R302-20
Art. R302-21
Art. R302-22
Art. R302-23
Art. R302-24
Art. R302-25
Art. R302-26

R302-20 à R302-26

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Primes et prêts à la construction.

Dispositions communes aux primes et prêts.

Art. R*311-1
Art. R*311-2
Art. R311-3
Art. R311-4

R*311-1 à R311-4

Dispositions communes aux différentes primes.

Conditions d'octroi et de maintien des primes.

Art. R*311-5
Art. R*311-6
Art. R*311-7
Art. R*311-8
Art. R*311-9
Art. R*311-10
Art. R*311-11
Art. R*311-12

R*311-5 à R*311-12

Procédure d'attribution des primes.

Art. R*311-13
Art. R*311-14
Art. R*311-15

R*311-13 à R*311-15

Suspension, suppression ou annulation des primes.

Art. R*311-17
Art. R*311-18
Art. R*311-19
Art. R*311-20
Art. R*311-21
Art. R*311-22

R*311-17 à R*311-22

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Art. R*311-23

R*311-23

Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Art. R*311-24
Art. R*311-25
Art. R*311-26
Art. R*311-27
Art. R*311-28
Art. R*311-29

R*311-24 à R*311-29

Transfert, suspension et annulation des primes.

Art. R*311-30
Art. R*311-31
Art. R*311-32
Art. R*311-33
Art. R*311-34

R*311-30 à R*311-34

Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

Art. R*311-35
Art. R*311-36

R*311-35 à R*311-36

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Dispositions générales.

Art. R*311-37
Art. R*311-38
Art. R*311-39
Art. R*311-40

R*311-37 à R*311-40

Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

Art. R*311-41
Art. R*311-42
Art. R*311-43
Art. R*311-44
Art. R*311-45
Art. R*311-46
Art. R*311-47
Art. R*311-48
Art. R*311-49

R*311-41 à R*311-49

Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

Art. R*311-50
Art. R*311-51

R*311-50 à R*311-51

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

Art. R*311-52
Art. R*311-53
Art. R*311-54
Art. R*311-55
Art. R*311-56
Art. R*311-57

R*311-52 à R*311-57

Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

Art. R*311-58
Art. R*311-59

R*311-58 à R*311-59

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

Art. R*311-60
Art. R*311-61
Art. R*311-62
Art. R*311-63

R*311-60 à R*311-63

Dispositions transitoires et diverses.

Art. R*311-64
Art. R*311-65

R*311-64 à R*311-65

Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Honoraires des architectes et autres techniciens.

Art. R*311-66

R*311-66

Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.

Garantie de l'Etat.

Dispositions générales.

Art. R312-1
Art. R312-2
Art. R312-3
Art. R312-3-1
Art. R312-3-2
Art. R312-3-2-1
Art. R312-3-3

R312-1 à R312-3-3

Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

Art. R312-4
Art. R312-5
Art. R312-6

R312-4 à R312-6

Dispositions transitoires.

Art. R312-7

R312-7

Garanties et avances des collectivités locales.

Art. R312-8
Art. R312-9
Art. R312-10

R312-8 à R312-10

Art. R312-11
Art. R312-12
Art. R312-13

R312-11 à R312-13

Dispositions communes.

Art. R312-14

R312-14

Action des chambres de commerce et d'industrie.

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Obligations des employeurs.

Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction.

Art. R*313-1
Art. R*313-2
Art. R*313-3
Art. R313-4
Art. R*313-5
Art. R*313-6
Art. R*313-7

R*313-1 à R*313-7

Modalités de la participation.

Art. R*313-8
Art. R*313-9
Art. R*313-9-1

R*313-8 à R*313-9-1

Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Dispositions générales

Art. R313-12
Art. R313-13
Art. R313-14
Art. R313-15
Art. R313-16
Art. R313-17
Art. R313-18
Art. R313-18-1
Art. R313-18-2

R313-12 à R313-18-2

Nature des emplois

Art. R313-19
Art. R313-19-1
Art. R313-19-2
Art. R313-19-3
Art. R313-19-4
Art. R313-19-5
Art. R313-19-6
Art. R313-19-7

R313-19 à R313-19-7

Règles d'utilisation des emplois

Art. R313-20
Art. R313-20-1
Art. R313-20-2
Art. R313-20-3

R313-20 à R313-20-3

Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Art. R313-35-1
Art. R313-35-2
Art. R313-35-3
Art. R313-35-4
Art. R313-35-5
Art. R313-35-6
Art. R313-35-7
Art. R313-35-8
Art. R313-35-9
Art. R313-35-10
Art. R313-35-11

R313-35-1 à R313-35-11

Dispositions de caractère général.

Art. R313-21
Art. R313-22
Art. R*313-23
Art. R*313-24
Art. R*313-25

R313-21 à R*313-25

Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Art. R*313-25-1
Art. R*313-26
Art. R*313-27
Art. R*313-28
Art. R*313-29
Art. R*313-30
Art. R*313-31-1
Art. R*313-31-2
Art. R*313-31-3
Art. R*313-33
Art. R313-33-1
Art. R313-33-2
Art. R313-33-3

R*313-25-1 à R313-33-3

Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.

Art. R*313-34
Art. R*313-34-1
Art. R*313-35

R*313-34 à R*313-35

Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.

Art. R*313-38
Art. R*313-39
Art. R*313-40

R*313-38 à R*313-40

Dispositions diverses.

Art. R*313-41
Art. R*313-44

R*313-41 à R*313-44

Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.

Art. R*313-54

R*313-54

Union d'économie sociale du logement.

Art. R313-57
Art. R313-58
Art. R313-59
Art. R313-60
Art. R313-61
Art. R313-62
Art. R313-63

R313-57 à R313-63

Logement des fonctionnaires.

Dispositions générales.

Art. R314-1
Art. R314-2
Art. R314-3
Art. R314-4
Art. R314-5
Art. R314-7

R314-1 à R314-7

Logement des personnels militaires.

Art. R314-16
Art. R314-17
Art. R314-18
Art. R314-19

R314-16 à R314-19

Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

Art. R314-20
Art. R314-21
Art. R314-22
Art. R314-23
Art. R314-24
Art. R314-25
Art. R314-26
Art. R314-27

R314-20 à R314-27

Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Comptes d'épargne-logement

Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

Art. R*315-1
Art. R*315-2
Art. R*315-3
Art. R*315-4
Art. R*315-5
Art. R*315-6

R*315-1 à R*315-6

Attribution de prêts.

Art. R*315-7
Art. R*315-8
Art. R*315-9
Art. R*315-10
Art. R*315-11
Art. R*315-12
Art. R*315-13
Art. R*315-14
Art. R*315-15

R*315-7 à R*315-15

Prime d'épargne.

Art. R*315-16
Art. R*315-17

R*315-16 à R*315-17

Gestion et contrôle des opérations.

Art. R*315-18
Art. R*315-19
Art. R*315-20
Art. R*315-21
Art. R*315-22

R*315-18 à R*315-22

Plans contractuels d'épargne-logement.

Art. R*315-24

R*315-24

Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

Art. R*315-25
Art. R*315-26
Art. R*315-27
Art. R*315-28
Art. R*315-29
Art. R*315-30
Art. R*315-31
Art. R*315-32
Art. R*315-33

R*315-25 à R*315-33

Attribution de prêts.

Art. R*315-34
Art. R*315-35
Art. R*315-36
Art. R*315-37
Art. R*315-38

R*315-34 à R*315-38

Retrait des fonds et primes d'épargne.

Art. R*315-39
Art. R*315-40
Art. R*315-40-1

R*315-39 à R*315-40-1

Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Art. R*315-41
Art. R*315-41-1
Art. R*315-42
Art. R*315-43

R*315-41 à R*315-43

Dispositions transitoires

Epargne-construction.

Art. R315-69
Art. R315-70
Art. R315-71
Art. R315-72
Art. R315-73
Art. R315-74
Art. R315-75
Art. R315-76
Art. R315-77
Art. R315-78
Art. R315-79
Art. R315-80
Art. R315-81
Art. R315-82

R315-69 à R315-82

Art. R316-1
Art. R316-2
Art. R316-3

R316-1 à R316-3

Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Art. R317-1
Art. R317-2

R317-1 à R317-2

Conditions d'attribution de l'avance.

Art. R317-3
Art. R317-4
Art. R317-5
Art. R317-6
Art. R317-7

R317-3 à R317-7

Caractéristiques financières de l'avance.

Art. R317-8
Art. R317-9
Art. R317-10
Art. R317-11
Art. R317-12

R317-8 à R317-12

Conventions avec les établissements de crédit.

Art. R317-13
Art. R317-14

R317-13 à R317-14

Garantie des prêts.

Art. R317-15

R317-15

Art. R317-16
Art. R317-17

R317-16 à R317-17

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Art. R317-18
Art. R317-19
Art. R317-20
Art. R317-21
Art. R317-22
Art. R317-23
Art. R317-24

R317-18 à R317-24

Mise en extinction de l'avance.

Art. R317-25

R317-25

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Art. R318-1
Art. R318-2

R318-1 à R318-2

Conditions d'attribution de l'avance.

Art. R318-4
Art. R318-5
Art. R318-6
Art. R318-7
Art. R318-8
Art. R*318-9

R318-4 à R*318-9

Caractéristiques financières de l'avance.

Art. *R318-10
Art. *R318-10-1
Art. R318-11
Art. R*318-12
Art. R318-13

*R318-10 à R318-13

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

Art. R318-14
Art. R*318-15
Art. R318-16
Art. R318-17

R318-14 à R318-17

Conventions avec les établissements de crédit.

Art. R318-18
Art. R318-19

R318-18 à R318-19

Garantie des prêts.

Art. R318-20

R318-20

Art. R318-21
Art. R318-22
Art. R318-23

R318-21 à R318-23

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Art. R318-24
Art. R318-25
Art. R318-26
Art. R318-27

R318-24 à R318-27

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Art. R318-28
Art. R318-29
Art. R318-30
Art. R318-31
Art. R318-32
Art. R318-33

R318-28 à R318-33

Dispositions diverses

Art. R318-34

R318-34

Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Conditions d'attribution de l'avance

Art. R*319-1
Art. R*319-2
Art. R*319-3
Art. R*319-4

R*319-1 à R*319-4

Caractéristiques financières de l'avance

Art. R*319-5
Art. R*319-6
Art. R*319-7
Art. R*319-8

R*319-5 à R*319-8

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Art. R*319-9
Art. *R319-10

R*319-9 à *R319-10

Conventions avec les établissements de crédit

Art. R*319-11
Art. R*319-12

R*319-11 à R*319-12

Art. R*319-13
Art. R*319-14
Art. R*319-15

R*319-13 à R*319-15

Modalités d'attribution de l'avance

Art. R319-16
Art. R319-17
Art. R319-18
Art. R319-19
Art. R319-20

R319-16 à R319-20

Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Art. R319-21
Art. R319-22

R319-21 à R319-22

Amélioration de l'habitat.

Agence nationale de l'habitat.

Organisation et fonctionnement de l'agence.

Dispositions générales

Art. R321-1
Art. R321-2
Art. R321-4
Art. R321-5
Art. R321-6
Art. R321-6-1
Art. R321-6-2
Art. R321-6-3
Art. R321-6-4
Art. R321-6-5
Art. R321-7
Art. R*321-8
Art. R*321-9

R321-1 à R*321-9

Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat

Art. R321-10
Art. R*321-10-1
Art. R321-11

R321-10 à R321-11

Conditions d'attribution des aides.

Dispositions générales

Art. R*321-12
Art. R321-13
Art. R321-14
Art. R321-15
Art. R321-16
Art. R321-17
Art. R321-17-1
Art. R321-18
Art. R321-19
Art. R321-20
Art. R321-21
Art. R321-21-1
Art. R321-22

R*321-12 à R321-22

Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

Art. R321-22-1
Art. R321-22-2
Art. R321-22-3
Art. R321-22-4

R321-22-1 à R321-22-4

Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Art. R321-23
Art. R321-24
Art. R321-25
Art. R321-26
Art. R321-27
Art. R321-28
Art. R321-29
Art. R321-30
Art. R321-30-1

R321-23 à R321-30-1

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

Art. R321-31
Art. R321-32
Art. R321-33
Art. R321-34
Art. R321-35
Art. R321-36

R321-31 à R321-36

Subventions de l'Etat.

Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Art. R323-1
Art. R323-2
Art. R323-3
Art. R323-4
Art. R323-5
Art. R323-6
Art. R323-7
Art. R323-7-1
Art. R323-8
Art. R323-9
Art. R323-10
Art. R323-11
Art. R323-12
Art. R323-12-1

R323-1 à R323-12-1

Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Art. R323-13
Art. R323-14
Art. R323-15
Art. R323-16
Art. R323-17
Art. R323-18
Art. R323-19
Art. R323-20
Art. R323-21
Art. R323-22

R323-13 à R323-22

Restauration immobilière.

Art. R*325-1
Art. R*325-2
Art. R*325-3
Art. R*325-4
Art. R*325-5
Art. R*325-6

R*325-1 à R*325-6

Programme d'intérêt.

Art. R*327-1

R*327-1

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Dispositions communes.

Art. R331-1
Art. R331-2
Art. R331-3
Art. R331-4
Art. R331-5
Art. R331-6
Art. R331-7
Art. R331-8
Art. R331-9
Art. R331-10
Art. R331-12
Art. R331-13
Art. R331-13-1

R331-1 à R331-13-1

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. R331-14
Art. R331-15
Art. R331-15-1
Art. R331-16

R331-14 à R331-16

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Art. R331-17
Art. R331-18
Art. R331-19
Art. R331-20
Art. R331-21

R331-17 à R331-21

Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.

Art. R331-24
Art. R331-24-1
Art. R331-25

R331-24 à R331-25

Art. R331-26

R331-26

Départements d'outre-mer.

Art. R331-28

R331-28

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

Art. R331-31-1
Art. R331-32
Art. R331-33

R331-31-1 à R331-33

Conditions d'octroi des prêts.

Art. R331-34
Art. R331-35
Art. R331-36
Art. R331-37
Art. R331-38
Art. R331-39
Art. R331-40
Art. R331-41
Art. R331-41-bis
Art. R331-42
Art. R331-43
Art. R331-44
Art. R331-46
Art. R331-47
Art. R331-48
Art. R331-49
Art. R331-50
Art. R331-51
Art. R331-52

R331-34 à R331-52

Caractéristiques des prêts.

Art. R331-53
Art. R331-53-1
Art. R331-54
Art. R331-54-1
Art. R331-54-1-bis
Art. R331-54-2
Art. R331-54-3
Art. R331-55

R331-53 à R331-55

Modalités de l'aide.

Art. R331-56

R331-56

Préfinancement.

Art. R331-57
Art. R331-58
Art. R331-59

R331-57 à R331-59

Sous-section 4 bis

Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

Art. R331-59-1
Art. R331-59-2
Art. R331-59-3
Art. R331-59-4
Art. R331-59-5
Art. R331-59-6
Art. R331-59-7

R331-59-1 à R331-59-7

Sous-section 4 ter

Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Art. R331-59-8
Art. R331-59-9
Art. R331-59-10
Art. R331-59-11
Art. R331-59-12
Art. R331-59-13
Art. R331-59-14
Art. R331-59-15
Art. R331-59-16
Art. R331-59-17

R331-59-8 à R331-59-17

Art. R331-60
Art. R331-61

R331-60 à R331-61

Sous-section 5 bis

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

Art. R331-61-1
Art. R331-61-2

R331-61-1 à R331-61-2

Départements d'outre-mer.

Art. R331-62

R331-62

Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

Art. R331-63
Art. R331-64

R331-63 à R331-64

Conditions d'octroi.

Art. R331-65
Art. R331-66
Art. R331-67
Art. R331-70

R331-65 à R331-70

Caractéristiques.

Art. R331-71
Art. R331-72
Art. R331-73
Art. R331-74
Art. R331-75
Art. R331-76

R331-71 à R331-76

Sous-section 2 bis

Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

Art. R331-76-1
Art. R331-76-2
Art. R331-76-3
Art. R331-76-4
Art. R331-76-5
Art. R331-76-5-1
Art. R331-76-5-2
Art. R331-76-5-3
Art. R331-76-5-4

R331-76-1 à R331-76-5-4

Art. R331-76-6
Art. R331-76-7

R331-76-6 à R331-76-7

Départements d'outre-mer.

Art. R331-77
Art. R331-77-1
Art. R331-77-2

R331-77 à R331-77-2

Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Art. R331-78
Art. R331-79
Art. R331-80
Art. R331-81
Art. R331-83
Art. R331-84

R331-78 à R331-84

Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Création de résidences hôtelières à vocation sociale

Art. R331-85
Art. R331-86
Art. R331-87
Art. R331-88
Art. R331-89
Art. R331-90
Art. R331-91
Art. R331-92
Art. R331-93
Art. R331-94
Art. R331-95

R331-85 à R331-95

Création d'établissements d'hébergement

Art. R331-96
Art. R331-97
Art. R331-98
Art. R331-99
Art. R331-100
Art. R331-101
Art. R331-102
Art. R331-103
Art. R331-104
Art. R331-105
Art. R331-106
Art. R331-107
Art. R331-108
Art. R331-109
Art. R331-110

R331-96 à R331-110

Reversement de l'aide de l'Etat.

Chapitre unique.

Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.

Dispositions générales.

Aide personnalisée.

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.

Art. R351-1
Art. R351-1-1

R351-1 à R351-1-1

Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.

Art. R351-2
Art. R351-2-1
Art. R351-3
Art. R351-4
Art. R351-4-1
Art. R351-5
Art. R351-6
Art. R351-7
Art. R351-7-1
Art. R351-7-2
Art. R351-8
Art. R351-9

R351-2 à R351-9

Conditions particulières.

Art. R351-10
Art. R351-11
Art. R351-12
Art. R351-13
Art. R351-13-1
Art. R351-14
Art. R351-14-1
Art. R351-15
Art. R351-16
Art. R351-16-bis
Art. R351-17
Art. R351-17-1

R351-10 à R351-17-1

Calcul de l'aide personnalisée au logement.

Dispositions relatives aux locataires.

Art. R351-17-2
Art. R351-17-3
Art. R351-17-4
Art. R351-17-5

R351-17-2 à R351-17-5

Dispositions relatives aux propriétaires.

Art. R351-18
Art. R351-19
Art. R351-20-1
Art. R351-21
Art. R351-21-2
Art. R351-21-3
Art. R351-21-4

R351-18 à R351-21-4

Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.

Art. R351-22
Art. R351-22-1

R351-22 à R351-22-1

Prime de déménagement.

Art. R351-23
Art. R351-24
Art. R351-25

R351-23 à R351-25

Modalités de liquidation et de versement.

Art. R351-26
Art. R351-27
Art. R351-28
Art. R351-28-1

R351-26 à R351-28-1

Dispositions diverses.

Art. R351-29
Art. R*351-30
Art. R*351-30-1
Art. R*351-31
Art. R351-32

R351-29 à R351-32

Fonds national d'aide au logement.

Art. R351-33

R351-33

Art. R351-34
Art. R351-35

R351-34 à R351-35

Art. R351-36
Art. R351-37
Art. R351-38
Art. R351-39

R351-36 à R351-39

Dispositions financières.

Art. R351-40
Art. R351-41
Art. R351-42
Art. R351-43
Art. R351-44
Art. R351-45

R351-40 à R351-45

Commission départementale des aides publiques au logement.

Art. R351-47
Art. R*351-48
Art. R351-49
Art. R351-50
Art. R351-51
Art. R351-52

R351-47 à R351-52

Dispositions particulières aux logements-foyers.

Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.

Art. R351-55
Art. R351-56
Art. R351-57

R351-55 à R351-57

Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Art. R351-58
Art. R351-59
Art. R351-60
Art. R351-61
Art. R351-61-1
Art. R351-62
Art. R351-62-1
Art. R351-62-2
Art. R351-63
Art. R351-64
Art. R351-65
Art. R351-66

R351-58 à R351-66

Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. R353-1
Art. R353-2
Art. R353-3
Art. R353-4
Art. R353-5
Art. R353-6
Art. R353-7
Art. R353-8
Art. R353-9
Art. R353-10
Art. R353-11
Art. R353-12
Art. R353-16
Art. R353-17
Art. R353-18
Art. R353-19
Art. R353-20
Art. R353-21
Art. R353-22

R353-1 à R353-22

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).

Art. R353-32
Art. R353-33
Art. R353-35
Art. R353-36
Art. R353-37
Art. R353-38
Art. R353-39
Art. R353-40
Art. R353-41
Art. R353-42
Art. R353-43
Art. R353-44
Art. R353-45
Art. R353-46
Art. R353-47
Art. R353-48
Art. R353-49
Art. R353-50
Art. R353-51
Art. R353-52
Art. R353-53
Art. R353-54
Art. R353-55
Art. R353-56
Art. R353-57

R353-32 à R353-57

Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

Art. R353-58
Art. R353-59
Art. R353-60
Art. R353-61
Art. R353-62
Art. R353-63
Art. R353-64
Art. R353-65
Art. R353-66
Art. R353-67
Art. R353-68
Art. R353-69
Art. R353-70
Art. R353-71
Art. R353-72
Art. R353-73

R353-58 à R353-73

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).

Art. R353-89
Art. R353-90
Art. R353-91
Art. R353-92
Art. R353-93
Art. R353-93-1
Art. R353-94
Art. R353-95
Art. R353-96
Art. R353-97
Art. R353-98
Art. R353-99
Art. R353-100
Art. R353-101
Art. R353-102
Art. R353-103

R353-89 à R353-103

Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-126
Art. R353-127
Art. R353-128
Art. R353-129
Art. R353-130
Art. R353-131
Art. R353-132
Art. R353-133
Art. R353-134
Art. R353-135
Art. R353-136
Art. R353-137
Art. R353-138
Art. R353-139
Art. R353-140
Art. R353-141
Art. R353-142
Art. R353-143
Art. R353-144
Art. R353-145
Art. R353-146
Art. R353-147
Art. R353-148
Art. R353-149
Art. R353-150
Art. R353-151
Art. R353-152

R353-126 à R353-152

Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.

Art. R353-164-1
Art. R353-154
Art. R353-155
Art. R353-156
Art. R353-157
Art. R353-158
Art. R353-159
Art. R353-160
Art. R353-161
Art. R353-162
Art. R353-163
Art. R353-164

R353-164-1 à R353-164

Logements-foyers dénommés résidences sociales.

Art. R353-165
Art. R353-165-1
Art. R353-165-2
Art. R353-165-3
Art. R353-165-4
Art. R353-165-5
Art. R353-165-6
Art. R353-165-7
Art. R353-165-8
Art. R353-165-9
Art. R353-165-10
Art. R353-165-11
Art. R353-165-12

R353-165 à R353-165-12

Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

Art. R353-166
Art. R353-167
Art. R353-168
Art. R353-169
Art. R353-170
Art. R353-171
Art. R353-172
Art. R353-173
Art. R353-174
Art. R353-175
Art. R353-176
Art. R353-177
Art. R353-178

R353-166 à R353-178

Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

Art. R353-189
Art. R353-190
Art. R353-191
Art. R353-192
Art. R353-193
Art. R353-194
Art. R353-195
Art. R353-196
Art. R353-197
Art. R353-198
Art. R353-199

R353-189 à R353-199

Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

Art. R353-200
Art. R353-201
Art. R353-202
Art. R353-203
Art. R353-204
Art. R353-205
Art. R353-206
Art. R353-207
Art. R353-208
Art. R353-209
Art. R353-210
Art. R353-211
Art. R353-212
Art. R353-213
Art. R353-214

R353-200 à R353-214

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Conseil national de l'habitat.

Art. R*361-1
Art. R*361-2
Art. R*361-3
Art. R*361-4
Art. R*361-5
Art. R*361-6
Art. R*361-7
Art. R*361-8
Art. R*361-9
Art. R*361-10
Art. R*361-11
Art. R*361-12
Art. R*361-13
Art. R*361-14
Art. R*361-15
Art. R*361-16
Art. R*361-17
Art. R*361-18
Art. R*361-19
Art. R*361-20

R*361-1 à R*361-20

Comité régional de l'habitat.

Art. R362-1
Art. R362-2

R362-1 à R362-2

Composition et fonctionnement.

Art. R362-3
Art. R362-4
Art. R362-5
Art. R362-6
Art. R362-7
Art. R362-8
Art. R362-9
Art. R362-10
Art. R362-11
Art. R362-12

R362-3 à R362-12

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Art. R365-1

R365-1

Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Art. R365-2
Art. R365-3
Art. R365-4
Art. R365-5
Art. R365-6
Art. R365-7
Art. R365-8

R365-2 à R365-8

Organismes d'information sur le logement.

Association nationale pour l'information sur le logement.

Art. R*366-1
Art. R*366-2
Art. R*366-3
Art. R*366-4

R*366-1 à R*366-4

Associations départementales d'information sur le logement

Art. R*366-5
Art. R*366-6
Art. R*366-7
Art. R*366-8

R*366-5 à R*366-8

Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.

Conseil départemental de l'habitat.

Art. R371-1
Art. R371-1-1
Art. R371-2

R371-1 à R371-2

Composition et fonctionnement.

Art. R371-3
Art. R371-4
Art. R371-5
Art. R371-6
Art. R371-7
Art. R371-8
Art. R371-9

R371-3 à R371-9

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Dispositions relatives aux opérations

Art. R372-1
Art. R372-2

R372-1 à R372-2

Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

Art. R372-3

R372-3

Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

Art. R372-4
Art. R372-4-1
Art. R372-5
Art. R372-6
Art. R372-7
Art. R372-8

R372-4 à R372-8

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Art. R372-9
Art. R372-10
Art. R372-11

R372-9 à R372-11

Modalités de versements des subventions

Art. R372-12
Art. R372-13

R372-12 à R372-13

Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

Art. R372-14
Art. R372-15
Art. R372-16

R372-14 à R372-16

Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

Art. R372-17
Art. R372-18
Art. R372-19

R372-17 à R372-19

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Art. R372-20
Art. R372-21
Art. R372-22
Art. R372-23
Art. R372-24

R372-20 à R372-24

Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Chapitre unique

Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières

Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux

Art. R381-1
Art. R381-2
Art. R381-3

R381-1 à R381-3

Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux

Art. R381-4
Art. R381-5

R381-4 à R381-5

Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires

Art. R381-6

R381-6

Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.

Art. R381-7
Art. R381-8

R381-7 à R381-8

Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Art. R391-1
Art. R391-2
Art. R391-3
Art. R391-4
Art. R391-5
Art. R391-6
Art. R391-7
Art. R391-8
Art. R391-9

R391-1 à R391-9

Habitations à loyer modéré

Dispositions générales

Chapitre unique.

Art. R411-1
Art. R411-2
Art. R411-3
Art. R411-4
Art. R411-5

R411-1 à R411-5

Organismes d'habitations à loyer modéré

Offices publics de l'habitat.

Dispositions générales.

Art. R*421-1
Art. R*421-2
Art. R*421-3

R*421-1 à R*421-3

Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

Art. R*421-4
Art. R*421-5
Art. R*421-6
Art. R*421-7
Art. R*421-8
Art. R*421-9
Art. R*421-10
Art. R*421-11
Art. R*421-12
Art. R*421-13
Art. R*421-14
Art. R*421-15

R*421-4 à R*421-15

Attributions respectives des organes dirigeants.

Art. R*421-16
Art. R*421-17
Art. R*421-18

R*421-16 à R*421-18

Statut du directeur général.

Art. R421-19
Art. R421-20
Art. R421-20-1
Art. R421-20-2
Art. R421-20-3
Art. R421-20-4
Art. R421-20-5
Art. R421-20-6

R421-19 à R421-20-6

Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

Art. R*421-21

R*421-21

Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Art. R*421-22

R*421-22

Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Art. R*422-1
Art. R*422-1-1
Art. R*422-1-2
Art. R*422-2
Art. R422-2-1
Art. R*422-3
Art. R*422-4
Art. R*422-5

R*422-1 à R*422-5

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Art. R*422-6
Art. R*422-7
Art. R*422-8
Art. R*422-8-1
Art. R422-9-1
Art. R422-9-6

R*422-6 à R422-9-6

Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Art. R422-16
Art. R*422-16-1
Art. R422-17

R422-16 à R422-17

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Dispositions générales.

Art. R*422-18
Art. R*422-19
Art. R*422-20
Art. R*422-21
Art. R*422-22
Art. R*422-23
Art. R*422-24
Art. R*422-25
Art. R*422-26
Art. R*422-27
Art. R*422-28
Art. R*422-29
Art. R*422-30
Art. R*422-33

R*422-18 à R*422-33

Durée d'activité.

Art. R422-34
Art. R422-35
Art. R422-36
Art. R422-36-1

R422-34 à R422-36-1

Art. R422-37
Art. R*422-38

R422-37 à R*422-38

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

Art. R422-39
Art. R422-40
Art. R422-41
Art. R422-42

R422-39 à R422-42

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Dispositions communes financières et comptables.

Art. R*423-1

R*423-1

Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Art. R*423-2
Art. R*423-3
Art. R*423-4
Art. R*423-5
Art. R*423-6
Art. R*423-7
Art. R*423-8
Art. R*423-9
Art. R*423-10
Art. R*423-11
Art. R*423-12

R*423-2 à R*423-12

Dispositions particulières.

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

Art. R*423-13
Art. R*423-14
Art. R*423-15
Art. R*423-16
Art. R*423-17
Art. R*423-18
Art. R*423-19
Art. R*423-20
Art. R*423-21
Art. R*423-22
Art. R*423-23
Art. R*423-24

R*423-13 à R*423-24

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Art. R*423-25
Art. R*423-26
Art. R*423-27
Art. R*423-28

R*423-25 à R*423-28

Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité

Art. R*423-68
Art. R423-69
Art. R423-70
Art. R423-71
Art. R*423-72
Art. R423-73
Art. R*423-74
Art. R423-75
Art. R*423-75-1
Art. R423-76
Art. R423-77
Art. R*423-78

R*423-68 à R*423-78

Dispositions domaniales.

Art. R423-79
Art. R423-80
Art. R423-81
Art. R423-82
Art. R423-83
Art. R*423-84

R423-79 à R*423-84

Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Art. R*423-85
Art. R*423-86
Art. R*423-87
Art. R*423-88
Art. R*423-89
Art. R*423-90
Art. R*423-91
Art. R*423-92

R*423-85 à R*423-92

Dispositions financières.

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Prêts et subventions de l'Etat.

Dispositions générales.

Art. R431-1
Art. R431-2
Art. R431-3
Art. R431-4
Art. R431-5
Art. R431-6
Art. R*431-7
Art. R431-8
Art. R431-9
Art. R431-10
Art. R431-11
Art. R431-12
Art. R431-13
Art. R431-14
Art. R431-15
Art. R431-16
Art. R431-17
Art. R431-18

R431-1 à R431-18

Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.

Art. R431-19
Art. R431-20
Art. R431-21
Art. R431-22
Art. R431-23
Art. R431-24

R431-19 à R431-24

Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

Art. R431-25
Art. R431-26
Art. R431-27
Art. R431-28
Art. R431-29

R431-25 à R431-29

Bonifications d'intérêts.

Art. R431-49
Art. R*431-50
Art. R431-51
Art. R*431-52
Art. R431-53
Art. R431-54
Art. R431-55
Art. R431-56

R431-49 à R431-56

Dispositions diverses

Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Art. R431-57
Art. R431-58
Art. R431-59
Art. R431-60
Art. R431-61

R431-57 à R431-61

Garanties hypothécaires.

Art. R431-62

R431-62

Modalités de gestion des prêts.

Art. R431-63

R431-63

Prêts aux autres organismes et collectivités

Prêts de l'Etat aux communes.

Art. R*432-1
Art. R*432-2

R*432-1 à R*432-2

Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

Art. R432-4
Art. R432-5
Art. R432-6
Art. R432-7
Art. R432-8

R432-4 à R432-8

Dispositions communes.

Art. R432-9

R432-9

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.

Art. R433-1
Art. R*433-4

R433-1 à R*433-4

Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Art. R433-5
Art. R433-6
Art. R433-10
Art. R433-18

R433-5 à R433-18

Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.

Art. R433-20
Art. R433-21
Art. R433-22
Art. R433-23

R433-20 à R433-23

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Art. R441-1
Art. R441-1-1
Art. R441-1-2
Art. R441-2-1
Art. R441-2-2
Art. R441-2-3
Art. R441-2-4
Art. R441-2-5
Art. R441-2-6
Art. R441-2-7
Art. R441-2-8
Art. R441-3
Art. R441-4
Art. R441-5
Art. R*441-6
Art. R441-9
Art. R441-9-1
Art. R441-10
Art. R441-11
Art. R*441-12

R441-1 à R*441-12

Commission de médiation et droit au logement opposable.

Art. R*441-13
Art. R*441-13-1
Art. R*441-14
Art. R*441-14-1
Art. R441-15
Art. R*441-16
Art. R441-16-1
Art. R441-17
Art. R441-18
Art. R*441-18-1
Art. R*441-18-2
Art. R*441-18-3
Art. R*441-18-4
Art. R*441-18-5

R*441-13 à R*441-18-5

Supplément de loyer de solidarité.

Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. R441-19
Art. *R441-20
Art. R441-20-1
Art. *R441-21
Art. R441-21-1
Art. *R441-23
Art. *R441-26
Art. R441-27
Art. R441-28

R441-19 à R441-28

Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

Art. R441-29
Art. R441-30

R441-29 à R441-30

Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.

Art. *R441-31

*R441-31

Loyers et divers.

Dispositions générales.

Art. R442-1
Art. R442-2
Art. *R442-3
Art. R442-3-1
Art. R442-3-2
Art. R*442-3-3
Art. R442-4
Art. R442-5

R442-1 à R442-5

Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

Art. R442-6
Art. R442-7
Art. R442-8
Art. R442-9
Art. R442-10
Art. R442-11
Art. R442-12

R442-6 à R442-12

Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.

Art. *R442-13
Art. *R442-14

*R442-13 à *R442-14

Gérance d'immeubles.

Dispositions générales.

Art. D442-15
Art. D442-16
Art. D442-17
Art. D442-18
Art. D442-19
Art. D442-20
Art. D442-21

D442-15 à D442-21

Mandats soumis à autorisation.

Art. D442-22
Art. R*442-23

D442-22 à R*442-23

Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.

Art. R*442-24
Art. R*442-25
Art. R*442-26

R*442-24 à R*442-26

Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.

Art. R*442-27

R*442-27

Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.

Art. R*442-28
Art. R*442-29
Art. R*442-30

R*442-28 à R*442-30

Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Art. R443-1
Art. R*443-2
Art. R443-3
Art. R*443-4
Art. R443-5
Art. R443-6
Art. R443-7
Art. R443-8
Art. R443-9

R443-1 à R443-9

Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.

Art. R*443-9-1
Art. R*443-9-2
Art. R*443-9-3
Art. R*443-9-4

R*443-9-1 à R*443-9-4

Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Art. R443-10
Art. R443-11
Art. R443-12
Art. *R443-12-1
Art. R443-12-2
Art. R443-13
Art. R443-13-1
Art. R443-14
Art. R443-15
Art. R443-16
Art. R443-17

R443-10 à R443-17

Dispositions applicables aux logements-foyers.

Art. R443-18
Art. R443-19
Art. R443-20
Art. R443-21
Art. R443-21-1
Art. R443-22

R443-18 à R443-22

Pensionnés de guerre.

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

Art. R443-23
Art. R443-24
Art. R443-25
Art. R443-26
Art. R443-27
Art. R443-28
Art. R443-29
Art. R443-30
Art. R443-31
Art. R443-32
Art. R443-33

R443-23 à R443-33

Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques

Art. R443-34

R443-34

Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Art. R**445-1

R**445-1

Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

Art. R*445-2
Art. R*445-2-1

R*445-2 à R*445-2-1

Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

Art. R*445-2-2
Art. R*445-2-3
Art. R*445-2-4
Art. R*445-2-5
Art. R*445-2-6
Art. R*445-2-7
Art. R*445-2-8

R*445-2-2 à R*445-2-8

Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Art. R*445-3
Art. R*445-4
Art. R*445-5
Art. R*445-5-1
Art. R*445-5-2

R*445-3 à R*445-5-2

Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers

Art. R*445-6
Art. R*445-7
Art. R*445-8
Art. R*445-9
Art. R*445-10
Art. R*445-11

R*445-6 à R*445-11

Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale

Art. R*445-12
Art. R*445-13
Art. R*445-14

R*445-12 à R*445-14

Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Art. R451-1
Art. R451-2
Art. R451-3
Art. R451-4
Art. R451-5
Art. R*451-6
Art. R*451-7

R451-1 à R*451-7

Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.

Art. R*451-8

R*451-8

Contrôle à la demande des départements et des communes

Art. R*451-9

R*451-9

Avis préalable à certaines opérations immobilières

Art. R*451-10

R*451-10

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Dispositions générales

Art. R452-1
Art. R452-2
Art. R452-3

R452-1 à R452-3

Organisation et administration

Art. R452-4
Art. R452-5
Art. R452-6
Art. R452-7
Art. R452-8
Art. R452-9
Art. R452-10
Art. R452-11
Art. R452-12
Art. R452-13
Art. R452-14
Art. R452-15
Art. R452-16
Art. R452-16-1
Art. R452-17
Art. R452-17-1
Art. R452-17-2
Art. R452-18
Art. R452-19
Art. R452-20

R452-4 à R452-20

Régime financier

Art. R452-21
Art. R452-22
Art. R452-23
Art. R452-24
Art. R452-24-1
Art. R452-25
Art. R452-25-1
Art. R452-25-2
Art. R452-25-3
Art. R452-25-4
Art. R452-25-5
Art. R452-25-6
Art. R452-25-7

R452-21 à R452-25-7

Contrôle externe

Art. R452-26
Art. R452-27
Art. R452-28

R452-26 à R452-28

Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Art. R453-1
Art. R453-2
Art. R453-3
Art. R453-4
Art. R453-5
Art. R453-6
Art. R453-7
Art. R453-8

R453-1 à R453-8

Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Art. R*461-1
Art. R461-2
Art. R461-3

R*461-1 à R461-3

Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Art. R461-8
Art. R461-9
Art. R461-10
Art. R461-11
Art. R461-12
Art. R461-13
Art. R461-14
Art. R461-15

R461-8 à R461-15

Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Départements d'outre-mer.

Art. R472-1
Art. R472-2
Art. R*472-2-1
Art. R*472-3
Art. R472-4

R472-1 à R472-4

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Art. R*481-1
Art. R*481-2
Art. R*481-3
Art. R481-4
Art. R*481-5-1
Art. D481-5-2
Art. D481-5-3
Art. D481-5-4
Art. D481-5-5
Art. D481-5-6
Art. D481-5-7
Art. D481-5-8
Art. R*481-6
Art. R*481-7
Art. R*481-8
Art. R481-8-1
Art. R481-8-2
Art. R481-9
Art. R481-10
Art. R*481-11
Art. R*481-12

R*481-1 à R*481-12

Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Chapitre unique.

Art. R*491-1
Art. R*491-2
Art. R*491-3
Art. R*491-4
Art. R*491-5
Art. R*491-6

R*491-1 à R*491-6

Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

Bâtiments menaçant ruine.

Chapitre unique.

Dispositions générales.

Art. R511-1
Art. R511-2
Art. R511-2-1
Art. R511-3
Art. R511-4
Art. R511-5

R511-1 à R511-5

Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Art. R511-9
Art. R511-10
Art. R511-6
Art. R511-7
Art. R511-8

R511-9 à R511-8

Autres dispositions.

Art. R511-11
Art. R511-12

R511-11 à R511-12

Bâtiments insalubres.

Relogement des habitants.

Art. R*521-1
Art. R*521-2
Art. R*521-3
Art. R*521-4
Art. R*521-5
Art. R*521-6
Art. R*521-7

R*521-1 à R*521-7

Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

Art. D*522-1
Art. D*522-2
Art. D*522-3
Art. R522-4
Art. D*522-5
Art. R522-6
Art. R522-7

D*522-1 à R522-7

Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux

Art. R523-1
Art. R523-2
Art. R523-3

R523-1 à R523-3

Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Art. R531-1
Art. R531-2
Art. R531-3

R531-1 à R531-3

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Dispositions générales.

Occupation du domaine public.

Art. R612-1

R612-1

Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Réquisition de terrains.

Mesures de sauvegarde.

Art. R615-1
Art. R615-2
Art. R615-3
Art. R615-4
Art. R615-5

R615-1 à R615-5

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Service municipal du logement.

Art. R621-1
Art. R621-2
Art. R621-3

R621-1 à R621-3

Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.

Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Dispositions générales

Aide financière de l'Etat.

Art. R631-1
Art. R631-2
Art. R631-3

R631-1 à R631-3

Communes où sévit une crise de logement.

Art. R631-4
Art. R631-5
Art. R631-6
Art. R631-7
Art. R631-8

R631-4 à R631-8

Résidences hôtelières à vocation sociale

Art. R*631-9
Art. R*631-10
Art. R*631-11
Art. R*631-12
Art. R*631-13
Art. R*631-14
Art. R*631-15
Art. R*631-16
Art. R*631-17
Art. R*631-18
Art. R*631-19

R*631-9 à R*631-19

Normes techniques.

Art. R*631-20
Art. R*631-21

R*631-20 à R*631-21

Logement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.

Art. R*631-22
Art. R*631-23
Art. R*631-24

R*631-22 à R*631-24

Dispositions diverses.

Art. R*631-25
Art. R*631-26
Art. R*631-27

R*631-25 à R*631-27

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Art. R633-1
Art. R633-2
Art. R633-3
Art. R633-4
Art. R633-5
Art. R633-6
Art. R633-7
Art. R633-8
Art. R633-9

R633-1 à R633-9

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Art. R641-1
Art. R641-2
Art. R641-3
Art. R641-4
Art. R641-5
Art. R641-6
Art. R641-7
Art. R641-8
Art. R641-9
Art. R641-10
Art. R641-11
Art. R641-12
Art. R641-13
Art. R641-14
Art. R641-15
Art. R641-16
Art. R641-17
Art. R641-18
Art. R641-19
Art. R641-20
Art. R641-21
Art. R641-22
Art. R641-23
Art. R641-24
Art. R641-25

R641-1 à R641-25

Réquisition avec attributaire.

Principes généraux.

Art. R*642-1
Art. R*642-2
Art. R*642-3
Art. R*642-4

R*642-1 à R*642-4

Art. R*642-5
Art. R*642-6
Art. R*642-7
Art. R*642-8

R*642-5 à R*642-8

Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

Art. R*642-9
Art. R*642-10

R*642-9 à R*642-10

Plafonds de ressources et loyers.

Art. R642-11
Art. R642-12

R642-11 à R642-12

Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

Art. R651-1
Art. R651-2

R651-1 à R651-2

Dispositions relatives à l'outre-mer.

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Dispositions relatives à la Polynésie française.

Art. R662-1

R662-1

Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13

Art. Annexe-à l'article R231-13

Annexe-à l'article R231-13

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Art. Annexe-I à l'article R313-31

Annexe-I à l'article R313-31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

Art. Annexe-II à l'article R313-31-2

Annexe-II à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Art. Annexe-III aux articles R313-31, R313-31-2

Annexe-III aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

Art. Annexe-IV à l'article R313-31-2

Annexe-IV à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

Art. Annexe-V aux articles R313-31, R313-31-2

Annexe-V aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

Art. Annexe-VI à l'article R313-31-2

Annexe-VI à l'article R313-31-2

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Art. Annexe-I à L'article R321-23

Annexe-I à L'article R321-23

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Art. Annexe-II à l'article R321-23

Annexe-II à l'article R321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Art. Annexe-III à l'article R321-23
Art. Annexe

Annexe-III à l'article R321-23 à Annexe

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

Art. Annexe-I à l'article R331-65

Annexe-I à l'article R331-65

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe-I à l'article R353-1

Annexe-I à l'article R353-1

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Art. Annexe-II à l'article R353-1

Annexe-II à l'article R353-1

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.

Art. Annexe-III à l'article R353-1

Annexe-III à l'article R353-1

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

Art. Annexe-IV à l'article R353-1

Annexe-IV à l'article R353-1

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

Art. Annexe-I à l'article R353-32
Art. Annexe-II à l'article R353-32
Art. Annexe-III à l'article R353-32

Annexe-I à l'article R353-32 à Annexe-III à l'article R353-32

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction.

Art. Annexe-I à l'article R353-59

Annexe-I à l'article R353-59

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

Art. Annexe-II à l'article R353-59

Annexe-II à l'article R353-59

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe-I à l'article R353-90

Annexe-I à l'article R353-90

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90.

Art. Annexe-II à l'article R353-90

Annexe-II à l'article R353-90

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

Art. Annexe-I à l'article R353-127
Art. Annexe-II à l'article R353-127

Annexe-I à l'article R353-127 à Annexe-II à l'article R353-127

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.

Art. Annexe-III à l'article R353-127

Annexe-III à l'article R353-127

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

Art. Annexe-V à l'article R353-127

Annexe-V à l'article R353-127

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.

Art. Annexe-1 à l'article R353-161

Annexe-1 à l'article R353-161

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.

Art. Annexe-2 à l'article R353-161

Annexe-2 à l'article R353-161

Convention type A.P.L.

résidences sociales.

Art. Annexe-I à l'article R353-165-2

Annexe-I à l'article R353-165-2

Résidence sociale de ....

Art. Annexe-II à l'article R353-165-2

Annexe-II à l'article R353-165-2

Agrément pour la gestion de résidence sociale.

Art. Annexe-III à l'article R353-165-2

Annexe-III à l'article R353-165-2

Description de la résidence sociale de ....

Art. Annexe-IV à l'article R353-165-2

Annexe-IV à l'article R353-165-2

Charges locatives récupérables.

Art. Annexe-V à l'article R353-165-2

Annexe-V à l'article R353-165-2

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

Art. Annexe-I à l'article R353-166
Art. Annexe-III à l'article R353-166

Annexe-I à l'article R353-166 à Annexe-III à l'article R353-166

Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe-II à l'article R353-166, art. 1

Annexe-II à l'article R353-166, art. 1

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

Art. Annexe-I à l'article R353-190
Art. Annexe-III à l'article R353-190

Annexe-I à l'article R353-190 à Annexe-III à l'article R353-190

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.

Art. Annexe-II à l'article R353-190, art. 1

Annexe-II à l'article R353-190, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

Art. Annexe-I à l'article R353-200
Art. Annexe-III à l'article R353-200

Annexe-I à l'article R353-200 à Annexe-III à l'article R353-200

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe-II à l'article R353-200, art. 1

Annexe-II à l'article R353-200, art. 1

Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Organismes consultatifs

Organismes d'information sur le logement

Art. Annexe-à l'article R*366-1
Art. Annexe-à l'article R*366-5

Annexe-à l'article R*366-1 à Annexe-à l'article R*366-5

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe-à l'article R422-1

Annexe-à l'article R422-1

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe-à l'article R422-6

Annexe-à l'article R422-6

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe-à l'article R422-7

Annexe-à l'article R422-7

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Art. Annexe-à l'article R422-14

Annexe-à l'article R422-14

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

Art. Annexe-à l'article R422-37

Annexe-à l'article R422-37

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe-à l'article R423-85

Annexe-à l'article R423-85

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Art. Annexe-à l'article R443-9-4

Annexe-à l'article R443-9-4

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

Art. Annexe-à l'article R443-11

Annexe-à l'article R443-11

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

Art. Annexe-à l'article R453-8

Annexe-à l'article R453-8

Autres contenus susceptibles de vous intéresser

Article 64 - RPC
Article R425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
Cour de cassation 27 mars 2024, 22-20.649
Tribunal judiciaire d'Avignon, 8 novembre 2022, n° 21/02398
BANQUE CHABRIERES (PARIS 15, 314007709)
ANRAS
Article 1375 du Code de procédure civile
Jurisprudence entretien professionnel fonction publique : jugements et arrêts
Entreprises MONPLAISANT (24170)
Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
STG GIVORS (GIVORS, 880515218)
AMBULANCES ARC EN CIEL (CLICHY, 824986285)
Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 2023, n° 2304972
Jurisprudence perte d'exploitation : jugements et arrêts
Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2024, n° 2406730
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 31 mars 2023, n° 21/00120

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

1re plateforme d’IA juridique

FORSETI SAS - Reproduction interdite - Sources privées, INPI, INSEE, data.gouv.fr

Produit

Accueil Fonctionnalités Document Analyzer Jobexit Nouveautés Tarifs Envoyer une décision

Plan du site

Décisions Lois et règlements Règlements et directives UE Documents parlementaires Conventions collectives Conventions fiscales Avocats Cabinets Entreprises Rubriques jurisprudentielles Annuaires thématiques Le Fiscal by Doctrine

Communauté

Avis de nos clients Blog Podcast Droit Commun Je le jure !Doctrine TV

Assistance

Aide Mentions légales CGU CGV Jobexit Données personnelles Trust Center Politique de Cookies

Refuser les cookies

Doctrine

À propos Nous recrutons Inside Doctrine Code de bonne conduite Presse Doctrine 🇮🇹Doctrine 🇩🇪