Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 132 () JORF 28 février 2002
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Commentaires • +500
[…] voire bigarrée, prise par le contentieux administratifs depuis quelques décennies (voir ici, à ce propos). […] En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du » principe de non-régression, […]
Lire la suite…Ensuite, le délai de recours contentieux de deux mois prévu est un retour au droit commun défini à l'article R. 421-1 du CJA. Enfin, la dérogation à l'effet prorogatif du recours administratif prévu par l'article L. 411-2 du CJA, […] n°469305), est à peine mentionnée sans qu'aucune argumentation spécifique n'y soit consacrée, si bien que vous pourrez considérer qu'elle n'est pas contestée en tant que telle. […] Les requérants ne peuvent utilement invoquer à l'encontre des dispositions attaquées aménageant des règles de procédure contentieuse le principe de non régression défini par le 9° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (4/1 CHR, 14 juin 2023, FNUJA et autres, n° 466933, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution tel que défini par les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Justice administrative·
- Construction·
- Champ électromagnétique·
- Maire·
- Permis de construire·
- Retraite·
- Principe de précaution
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Lire la suite…- Lotissement·
- Commune·
- Certificat d'urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Étude d'impact·
- Sécurité publique·
- Lot·
- Trafic
3. Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2015, n° 1305094
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; que selon les dispositions de l'article R. 111-15 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Construction·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Permis de construire·
- Environnement·
- Maire·
- Nuisance·
- Surface de plancher
L'article 1er de cette loi a ajouté les mots "les sons et odeurs qui les caractérisent" au I de l'article L.110-1 du code de l'environnement, lequel est désormais ainsi rédigé : A la suite de cette première initiative législative, d'autres vont suivre dans le but de modifier, non plus le code de l'environnement mais le code civil. […] L.660-1 du code du patrimoine). […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 722-1 et L. 722-20."Il conviendra donc de se reporter à cet article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime pour définir le champ d'application de l'article 1253 alinéa 2 du code civil.
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