Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Commentaires • 31
[…] de l'article L . 111-16 du code de l'urbanisme ne pouvaient avoir pour effet d'écarter les dispositions du PLU relatives à la forme des toitures. […] Nous retrouvons ici les mêmes limites que celles posées à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme qui permet d'assortir le permis ou la déclaration préalable de prescriptions spéciales destinées à prévenir des conséquences dommageables pour l'environnement préoccupations d'environnement définies aux articles L . 110 -1 et L . 110 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…(L.110-2 du code de l'environnement). […] «Article 18
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-03-025-02 […] aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
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[…] R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que ce permis qui ne peut être regardé comme portant sur un équipement collectif public, méconnaît l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que le dossier d'enquête publique fait référence à une zone de développement de l'éolien (ZDE) alors que la décision de création de cette zone avait été annulée lorsque le permis de construire a été soumis à l'enquête publique ; […] ni de l'impact du projet sur les activités touristiques ; que l'étude d'impact sur les activités agricoles est insuffisante ; que le permis n'est pas compatible avec l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; qu'il détruira l'identité paysagère des lieux ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2015, n° 1301207
[…] 68-03-025-02 […] 19. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
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(L.110-2 du code de l'environnement). […] «Article 18
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