Article L110-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L200-2 (Ab), Code rural L200-2

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 5

Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques.


Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne.


Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaires32


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467962
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

[…] de l'article L . 111-16 du code de l'urbanisme ne pouvaient avoir pour effet d'écarter les dispositions du PLU relatives à la forme des toitures. […] Nous retrouvons ici les mêmes limites que celles posées à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme qui permet d'assortir le permis ou la déclaration préalable de prescriptions spéciales destinées à prévenir des conséquences dommageables pour l'environnement préoccupations d'environnement définies aux articles L . 110 -1 et L . 110 -2 du code de l'environnement […]

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3Publicités lumineuses : généralisation de l’extinction entre 1 et 6 h du matin
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2022

(L.110-2 du code de l'environnement). […] «Article 18

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2012, n° 0904318
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 68-03-025-02 […] aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

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2Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
Rejet

[…] R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que ce permis qui ne peut être regardé comme portant sur un équipement collectif public, méconnaît l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que le dossier d'enquête publique fait référence à une zone de développement de l'éolien (ZDE) alors que la décision de création de cette zone avait été annulée lorsque le permis de construire a été soumis à l'enquête publique ; […] ni de l'impact du projet sur les activités touristiques ; que l'étude d'impact sur les activités agricoles est insuffisante ; que le permis n'est pas compatible avec l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; qu'il détruira l'identité paysagère des lieux ; […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2015, n° 1301207
Rejet

[…] 68-03-025-02 […] 19. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

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