Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 5
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Commentaires • 31
[…] de l'article L . 111-16 du code de l'urbanisme ne pouvaient avoir pour effet d'écarter les dispositions du PLU relatives à la forme des toitures. […] Nous retrouvons ici les mêmes limites que celles posées à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme qui permet d'assortir le permis ou la déclaration préalable de prescriptions spéciales destinées à prévenir des conséquences dommageables pour l'environnement préoccupations d'environnement définies aux articles L . 110 -1 et L . 110 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…(L.110-2 du code de l'environnement). […] «Article 18
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Lire la suite…- Lotissement·
- Commune·
- Certificat d'urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Étude d'impact·
- Sécurité publique·
- Lot·
- Trafic
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; que selon les dispositions de l'article R. 111-15 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
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- Immeuble·
- Permis de construire·
- Environnement·
- Maire·
- Nuisance·
- Surface de plancher
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 13NT00704, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'enquête publique a fait l'objet d'une prorogation irrégulière ; — l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; — l'étude d'impact et l'étude de dangers sont affectées de nombreuses insuffisances ; — l'analyse de l'état initial du site et de son environnement n'est pas suffisante ;
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- Élimination des déchets·
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(L.110-2 du code de l'environnement). […] «Article 18
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